L’article 49.3 « constitue une ingérence significative de l’exécutif dans le pouvoir législatif », observe le Conseil de l’Europe, dans un avis intermédiaire rendu ce mercredi 14 juin. Cet article permet à l’exécutif de faire passer un texte sans se soumettre au vote des députés. La Première ministre Élisabeth Borne a déjà activé onze fois cette disposition depuis le début de la nouvelle législature. (Avec AFP).

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement français. Le Conseil de l’Europe, « vigie des droits de l’Homme » sur le continent, a considéré, ce mercredi 14 juin, que l’article 49.3 de la Constitution française « soulève des interrogations au regard de la séparation des pouvoirs ».

L’article en question, qui permet l’adoption d’un texte de loi sans vote du Parlement, figure depuis 1958 dans la Constitution, et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédés depuis cette date. Dont pas moins de 28 fois par le gouvernement de Michel Rocard (1988-1991), et 11 fois par l’actuelle Première ministre, Élisabeth Borne, depuis sa nomination en mai 2022.

Depuis 2008, cet article ne peut être activé que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session parlementaire. Il constitue une « ingérence significative de l’exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif », observe la Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l’Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur.

« Pas de discussion réelle »

Le 49.3 « ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l’exécutif ». La Commission conclut que cet article « renverse la charge de l’initiative, d’une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens ».

Car il prévoit, pour l’adoption d’un texte, « que les membres de l’Assemblée nationale doivent voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi ». Il permet ainsi, « dans certains cas », l’adoption d’une loi « sans une discussion réelle et approfondie de son contenu ».

Le Conseil constitutionnel critiqué

Les auteurs de l’avis critiquent également le contrôle du recours au 49.3 par le Conseil constitutionnel. Ce contrôle, restreint au « strict respect de la procédure d’activation », « limite la garantie de suprématie du pouvoir législatif ».

La Commission de Venise annonce cependant qu’elle procédera à une «analyse comparative» des dispositifs qui permettent aux gouvernements « d’intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements » des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.

L’article 49.3, élaboré comme une réponse aux situations de blocage parlementaire observées sous la IVe République, fait régulièrement l’objet de critiques de la part de responsables politiques, y compris de la part de ceux qui y ont eu recours.

« Déni de démocratie »

En 2006, François Hollande, alors député de Corrèze et premier secrétaire du PS, avait fustigé le recours à ce dispositif pour faire adopter le CPE (contrat première embauche), parlant d’un « déni de démocratie ». « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire », avait-il assuré. Quelques années plus tard, durant son mandat présidentiel (2012-2017), le Premier ministre Manuel Valls y avait pourtant eu recours à six reprises.

Dans le même sens, un groupe de 60 députés issus de la Nupes a déposé en mars une proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », visant à supprimer l’article 49.3 de la Constitution. La NUPES (alliance des partis de gauche française, à l’exception du parti communiste et des « socialistes historiques »), est pourtant, elle-même, dans la négation du respect de la représentation nationale puisqu’elle n’hésite jamais à mener des opérations politiques et soutenir les actes de violences physiques gauchistes envers leurs adversaires politique, leur niant le droit de conscience et d’expression.

Dictature de l’Union Européenne sur ses Etats Membres.

Au delà du fait que tous parti politique français critique l’article 49.3 lorsqu’il n’est pas au pouvoir pour pouvoir l’utiliser afin d’imposer sa politique, le fait est que cet article a été inclus dans la constitution française en 1958 et, chose essentielle, après vote référendaire de la population française favorable. Il est donc un élément de ce qu’est la République Française, dans l’exercice de sa Souveraineté. Aucune commission supranationale – qu’elle soit européenne ou mondiale -, n’a donc à la condamner au nom d’un « droit moral supérieur ».

Cela est d’autant plus mal venu de la part des instances de l’Union Européenne que celles-ci ont, comme présidents et membres des différentes commissions, des personnes placés par accord entres gouvernements et, de ce fait, absolument non élus par les peuples des nations de l’Union Européenne, mais que cela ne les empêchent pas de faire passer des lois avec obligations pour les Etats de l’UE de s’y plier, sans possibilité de recourt, comme le fait, en tout premier lieu, Mme Ursula Von Der Leyen.

Il ne reste plus qu’à espérer, pour la France et les Français, que cette ingérence dans la souveraineté nationale servira d’électro-choc pour ramener le président français, Emmanuel Macron, à la Raison et comprendre que la légitimité de sa présidence ne peut passer que par la Souveraineté Nationale et non pas son fantasme de « souveraineté européenne » qui est, par essence, toute sa négation.

Christian Estevez & Joseph Kouamé