Pour dédommager la bande de Gaza, des députés palestiniens demandent à la Cour Pénale Internationale de saisir des biens israéliens.

Des élus de la bande côtière appellent à la confiscation de biens de l’Etat hébreu, à hauteur de 25 milliards de dollars, en réparation des dégâts causés par le blocus de leur territoire.

Huit parlementaires de Gaza viennent de demander à la Cour pénale internationale (CPI) d’ordonner le gel et la confiscation de biens de l’entité israélienne en réparation des dommages causés par le blocus imposé à la bande côtière palestinienne.

Leurs avocats évaluent le préjudice à 25 milliards de dollars (près de 23 milliards d’euros) depuis le début de la mise en quarantaine de ce territoire de 365 kilomètres carrés, par les forces israéliennes, en 2007. Cela, sans parler des dizaines de milliers de morts liés à « ce blocus cruel et criminel ». L’avocat français Gilles Devers, le Palestinien Khaled Al-Shouli et le Marocain Abdelmajid Mrari préparent deux enveloppes : la première, à destination du procureur Karim Khan, est un « signalement » pour crimes contre l’Humanité et crimes de guerre, semblables à d’autres signalements déposés par Me Devers au cours de la décennie écoulée ; la seconde enveloppe contient une requête à l’adresse du Fonds pour les victimes (FPV), un organe lié à la Cour, chargé de recevoir et gérer les donations et d’organiser l’attribution de réparations pour les victimes de crimes sur lesquels le procureur de la CPI enquête.

Pour parvenir au montant de 25 milliards de dollars, les avocats se sont basés sur un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced) d’août 2020, chiffrant le coût du « bouclage de la bande de Gaza ». Selon ce rapport, le coût économique de l’occupation à Gaza entre 2007 et 2018, qui inclut le bouclage, les restrictions économiques et de circulation, et les opérations militaires, se chiffre à 16,7 milliards de dollars. « C’est près de 1,5 milliard par an », dit Gilles Devers, donc 25 milliards aujourd’hui.

Dans leur requête, les huit parlementaires de Gaza ne demandent pas au FPV de régler cette somme. « Il serait parfaitement illogique que ce soit les contributions des Etats membres [de la CPI] ou d’autres contributions volontaires, qui assument les conséquences [d’une] politique librement décidée par un Etat prospère, estime Gilles Devers. Les fonds disponibles dans les caisses du Trésor [israélien] ou de structures proches, qui s’enrichissent du malheur palestinien, doivent être considérés comme des butins de guerre, et faire l’objet de saisies, en vue de confiscations. » Les textes de la Cour permettent d’ordonner le gel de biens, avant même une condamnation. Les juges peuvent aussi ordonner leur confiscation et leur vente, dont le produit doit être versé au Fonds pour les victimes. Jusqu’ici, néanmoins, cette procédure n’a visé que des individus comme par exemple l’actuel ministre de la défense de la République Démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba et jamais un Etat. Gilles Devers, ténor du barreau européen, est aussi l’avocat du front Polisario, au profit duquel il a déjà remporté d’éclatantes victoires au niveau de la Cour de justice européenne.

Joseph Kouamé