La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, ce mardi 30 janvier, qu’un réfugié mineur a droit au regroupement familial avec ses parents et ce sans conditions de ressources, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour a rappelé ce principe après avoir été saisie sur le cas d’un Syrien en Autriche.

Un réfugié mineur non accompagné a le droit de faire venir ses parents dans son pays d’accueil, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, et ce sans conditions de ressources. C’est le sens de la décision rendue ce mardi 30 janvier par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Elle avait été saisie par le tribunal administrative de Vienne sur le cas d’un Syrien, débouté en première instance de sa demande de regroupement familial par les autorités autrichiennes.

Décision similaire en 2018

Le jeune homme est arrivé en Autriche en tant que mineur non accompagné. Il a alors fait part de son souhait de faire venir ses parents et sa sœur gravement malade dans son pays d’accueil. Mais étant devenu majeur au cours de la procédure et ne bénéficiant pas de garanties nécessaires, Vienne avait estimé que sa demande n’était plus recevable.

Or dans un arrêt contraignant, la CJUE a rappelé avoir déjà jugé en 2018, qu’un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit à la vie de famille, conformément à une directive de 2003. « Ce droit ne peut pas dépendre de la célérité plus ou moins grande avec laquelle la demande est traitée », a déclaré la Cour dans un communiqué.

Mardi, elle a ajouté que ce droit « ne peut être soumis à la condition que le réfugié ou ses parents disposent d’un logement suffisamment grand, d’une assurance maladie et de ressources nécessaires ». » En effet, il est pratiquement impossible pour un réfugié mineur non accompagné et extrêmement difficile pour ses parents de remplir de telles conditions », a-t-elle jugé.

Jurisprudence pour les autres États membres

Par ailleurs, la Cour a estimé que le pays d’accueil doit également s’ouvrir à la fratrie du réfugié dans des cas exceptionnels, comme celui du handicap, quel que soit le coût de la prise en charge médicale pour la collectivité – dont les membres de la cour de Justice de l’Union Européenne, eux, ne font pas partie et n’auront donc jamais à débourser un seul centime d’euro pour de telles charges.

La sœur majeure de ce Syrien étant paralysée, elle dépend entièrement de ses parents et ne peut pas rester seule en Syrie. « Si elle n’était pas admise en même temps qu’eux, le réfugié serait, de facto, privé de son droit au regroupement familial étant donné qu’il est impossible pour ses parents de rejoindre seuls leur fils », a tranché la CJUE – mais reste à savoir en quoi un mineur qui a décidé de quitter sa famille doit avoir ce droit (aucun droit n’étant acquis de par Nature pour personne) à avoir sa famille à ses côtés là où il a immigré volontairement.

Cette décision fait jurisprudence pour les autres États membres confrontés à des cas similaires, prévient la Cour.

En France, la loi sur la réunification familiale stipule qu’un mineur réfugié peut faire venir des membres de sa famille (parents ainsi que frères et sœurs mineurs) sans conditions de ressources. Ce sont les personnes avec un titre de séjour qui prétendent au regroupement familial qui doivent justifier notamment de revenus suffisants et d’un logement adéquat. Et l’on sétonne, ensuite, que les français soient en moyenne 68% à être contre l’immigration clandestine, alors que ce sont eux, qui n’ont rien demandé et qui ont déjà suffisamment de mal à vivre, qui doivent payer pour que des immigrés mineurs, qui ne participent en rien à l’économie du pays où ils immigrent, bénéficient des aides sociales pour eux-mêmes mais aussi pour toute leur famille, sous prétexte de misère, alors qu’ils dépensent des fortunes auprès des passeurs pour quitter leur pays plutôt que de fournir les mêmes efforts financiers et physiques pour participer à l’amélioration des conditions de vie dans leur pays d’origine (ce qu’aucune population même des pays d’origine dont émigres ces mineurs n’accepteraient comme situation).

Pour dernier point, rappelons que, dans le sens inverse, tout européen qui souhaite se rendre dans un pays d’Afrique, du Moyen-Orient ou d’Amérique Latine, doit, en plus d’obtenir un visa qu’il paye, prouver qu’il a suffisamment de revenus pour subvenir à ses besoins, y compris médicaux et même en cas de nécessité de rapatriement dans son pays, afin d’avoir le droit d’entrer sur le territoire d’un quelconque pays autre qu’européen.

Joseph Kouamé & Christian Estevez