Lundi 6 mai, la Commission européenne a déclaré son intention de clore la procédure d’infraction engagée contre Varsovie concernant les présumées atteintes à l’indépendance de la justice imputées à l’ancien gouvernement nationaliste du PiS (Parti Droit et Justice). Cette décision marque la conclusion d’un long conflit politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie concernant l’État de droit.

Ce lundi 6 mai, la Commission européenne a annoncé sa décision de mettre fin à la procédure entamée contre la Pologne en 2017 en vertu de l’article 7 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). Elle a fait valoir que les engagements pris par le nouveau gouvernement dirigé par Donald Tusk ont permis de remédier aux risques précédemment identifiés pour l’État de droit dans le pays.

La Commission ne constate désormais plus aucun risque sérieux pour l’État de droit en Pologne, en raison des réformes judiciaires en cours et des engagements pris par le Premier ministre récemment élu, Donald Tusk, qui est membre du même parti politique que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen le Parti populaire européen (PPE).

Depuis l’accession au pouvoir des forces pro-UE dirigées par Donald Tusk à la fin de décembre, les relations entre Bruxelles et Varsovie semblent s’être améliorées après huit années de tensions sous le gouvernement du Parti « Droit et Justice » (PiS, Conservateurs et Réformistes européens) dirigé par Mateusz Morawiecki.

« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne, après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’article 7 peut maintenant être clôturée. Je félicite le Premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette importante avancée », a indiqué Mme von der Leyen dans un communiqué.

La ministre de Développement et des Politiques régionales, Katarzyna Pełczyńska-Nałęcz, a salué « une bonne nouvelle » qui « renforce la Pologne au sein de l’Union Européenne », sur la chaîne TVN24. « Cela fait de nous un acteur fort et important, il n’y a plus sur nous cette ombre négative », a-t-elle poursuivi.

« Le mécanisme pour l’État de droit », instauré par la Commission en 2014, permet à l’Union Européenne d’intervenir en cas d’indices révélant des risques systémiques pour « l’État de droit », pouvant se traduire par un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Union dans un État membre.

La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 contre la Pologne en décembre 2017, suite à l’adoption par le PiS, alors au pouvoir, d’une série de réformes portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

En février, le ministre actuel de la Justice, Adam Bodnar, a présenté un plan d’action visant à restaurer l’État de droit en Pologne, comprenant neuf projets législatifs pour remédier au recul démocratique constaté au cours des huit années de gouvernance du parti.

Ce plan inclut une réforme controversée du processus de nomination des membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que des ajustements aux régimes de retraite de ces derniers, jugés antérieurement comme portant atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

La Commission souligne également que le nouveau gouvernement polonais s’est engagé à respecter la primauté du droit communautaire et à mettre en œuvre les décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) – ce qui, concrètement, signifie que les lois décidées par des personnes non élues par les citoyens européens dans les instances de l’Union Européenne sont supérieures à celles des Etats membres eux-mêmes, leur niant toute souveraineté nationale. Les engagements pris dans le cadre de ce plan d’action et les neuf projets de loi en cours de discussion au parlement polonais ont conduit la Commission à mettre fin à la procédure.

L’article 7 est considéré comme « l’option nucléaire » en matière de contrôle de l’État de droit et il existe désormais « d’autres procédures qui peuvent s’appliquer » à la place, a expliqué un fonctionnaire de l’UE. « Ce risque clair de violation grave n’existe plus parce que l’orientation a changé et que la situation évolue favorablement en Pologne », a noté le fonctionnaire, ajoutant que « cela ne veut pas pour autant dire que le travail de l’UE est terminé, mais simplement que le niveau de menace pour l’État de droit a fortement diminué ».

Lors de la prochaine réunion du Conseil « Affaires générales », prévue pour le 21 mai, les ministres des Affaires européennes des Vingt-Sept examineront cette question et auront la possibilité de formuler des observations. Jusqu’à présent, seules la Pologne et la Hongrie ont été soumises à une telle procédure (ces deux pays étant gouvernées par des partis de droite souverainiste, ce qui dérange la dictature de « l’extrême Centre » qui veut faire de l’Union Européenne un immense Etat Fédéral supranational aux mains des lobbys et de la politique dite « progressiste »). Celle visant Budapest a été initiée en septembre 2018 par le Parlement européen. L’activation de cet instrument peut entraîner la suspension de certains droits découlant de l’application des traités européens, tels que les droits de vote du représentant du pays concerné au sein du Conseil européen.

.Rappelons que, lors de sa prise de pouvoir, Donald Tusk, en décembre 2023, celui-ci a, immédiatement, fait fermer la totalité des médias d’Etats et interdit la presse et les journalistes de droite, violant, de fait, l’un des fondements même de ce qu’est une démocratie. Mais, comme il s’agissait d’interdire « le Mal » qu’incarne la droite souverainiste au profit du diktat de l’élite politique européiste, aucune remontrance ou rappel à l’ordre n’a de raison d’être fait à l’intention de l »actuel pouvoir polonais, puisqu’il sert les intérêts de la destruction des Etats européens, qui est le but ultime de ceux qui gouvernent l’Union Européenne.

Et puis le fameux « Etat de droit », invention politico-économique des soi-disant « progressistes » ultra-libéraux, qui est présenté comme le nouveau mot pour dire « Démocratie », n’est nullement en danger avec l’interdiction de la presse de droite et des partis du même bord politique, toujours présentés comme « d’extrême droite » pour faire peur aux populations ignorantes et incapables de réfléchir, en Pologne. Ce qui est logique car, en réalité, « l’Etat de droit » est le prétexte pour permettre à l’ultra libéralisme économique de gangréner toujours un peu plus les sociétés et le « Contrat Social » qui les lie dans ce qu’est une réelle démocratie, en mettant en avant les droits sans aucune limite à l’ultra-individualisme, à condition qu’ils soient « progressistes », donc, toujours plus en faveur des « droits des minorités » que sont ainsi désignés : les droits des « LGBT », des « Femmes » (qui correspond à un féminisme misandre voulant, non pas l’égalité entre les hommes et les femmes mais le pouvoir total aux femmes), l’écologisme (qui n’a rien à voir avec cette science qu’est l’écologie), la marchandisation des corps par le « droit à l’enfant plutôt que « les droits de l’enfant », par la GPA et la PMA, etc… etc…

Didier Maréchal & Christian Estevez