Ce vendredi 28 juin, la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique a restreint l’application d’une loi utilisée contre les partisans de l’ancien président Donald Trump impliqués dans « l’assaut » du Capitole le 6 janvier 2021, en annulant un chef d’accusation contre l’un d’entre eux. (Source : AFP)

La cour suprême états-unienne a restreint, ce vendredi 28 juin, l’application de la loi utilisés contre les partisans de Donald Trump ayant participé à ce que la propagande anti-Trump qualifie « d’assaut » du Capitole, à Washington. Cette décision pourrait avoir des répercussions indirectes sur la procédure fédérale contre Donald Trump pour ses présumées tentatives d’inverser les résultats de l’élection présidentielle de 2020, remportée par Joe Biden, car ce chef d’accusation fait partie des charges retenues contre lui.

Par ailleurs, cette procédure est actuellement suspendue en attendant que la Cour suprême se prononce – prévue normalement lundi – sur l’immunité pénale dont il se prévaut en tant qu’ex-président. Le débat porte spécifiquement sur l’application du chef d’accusation d’entrave à une procédure officielle liée à l’assaut du Capitole, concernant la tentative de perturber la certification par le Congrès des résultats du scrutin présidentiel.

La Cour, par une majorité de six voix contre trois – cinq conservateurs et une « progressiste » contre une conservatrice et deux « progressistes » considère que cette qualification ne peut pas s’appliquer à Joseph Fischer, un ex-policier, pour ses actes le 6 janvier 2021. Pour prouver une violation de la loi utilisée dans cette affaire, l’accusation doit «établir que le prévenu a compromis la disponibilité ou l’intégrité de registres, de documents ou d’objets destinés à être utilisés dans une procédure officielle», écrit au nom de la majorité le président de la Cour, John Roberts.

A contrario, dans son avis de désaccord, la juge conservatrice Amy Coney Barrett, rejointe par deux collègues « progressistes », reproche à la majorité de se livrer à des «contorsions sémantiques» pour donner à la loi une interprétation plus restrictive que celle voulue selon elle par le Congrès. Le ministre de la Justice, Merrick Garland, a déploré, dans un communiqué, cette décision, qui «limite une importante loi fédérale» utilisée par ses services pour faire rendre des comptes aux principaux auteurs du 6 janvier 2021, «attaque sans précédent contre notre système institutionnel».

Mais elle n’aura «de conséquences que sur un faible nombre de dossiers», selon le ministère, précisant que sur plus de 1 400 personnes inculpées pour leur participation à « l’assaut du Capitole », moins de 18 % ont été poursuivies ou reconnues coupables de ce chef d’accusation. Sur celles qui l’ont été, une cinquantaine ont été condamnées pour ce seul chef et seulement 27 purgent actuellement une peine de prison, selon la même source.

Didier Maréchal