La HATVP n’a pas reçu les déclarations de Patrice Perrot, ancien député « Renaissance » (majorité présidentielle d’extrême-Centre) de la Nièvre, Pascal Lavergne, ex-député « MoDem » (majorité présidentielle centriste) de Gironde, et Rachel Keke, ancienne députée « LFI » (Extrême-gauche) du Val-de-Marne. Cette dernière est actuellement sous enquête pour « non-déclaration de sa situation patrimoniale ». (Source : AFP)

Trois députés non réélus lors des dernières législatives ont dépassé le délai pour soumettre leur déclaration de patrimoine après la fin de leur mandat, selon leurs fiches disponibles sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce qui pourrait amener cette dernière à saisir le procureur de la République. Patrice Perrot, ancien député « Renaissance » (parti présidentiel – extrême-centre) de la Nièvre, Pascal Lavergne, ex-député « MoDem » (majorité présidentielle centriste) de Gironde, et Rachel Keke, ancienne députée « La France Insoumise » (Extrême-gauche) du Val-de-Marne, ont tous leurs fiches personnelles marquées par la mention « déclaration non déposée » sur le site de la HATVP.

Une mention en apparence anodine, mais qui implique que l’instance n’a pas reçu en temps et en heure ces déclarations de patrimoine imposées par la loi, même « une fois que les procédures de relance amiables ont été épuisées », selon le site de la Haute Autorité.

La loi impose aux parlementaires de déposer une déclaration de patrimoine « dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions », à savoir le 9 août pour les parlementaires battus aux dernières élections, et dont le mandat a pris fin le 9 juin dernier.

Non-déclaration passible de 15 000 euros d’amende

Traditionnellement, la HATVP ne publie cette mention qu’une fois qu’elle a saisi le procureur de la République pour manquement à cette obligation.

Interrogé par l’AFP, le parquet de Créteil a confirmé, ce lundi 21 octobre, l’ouverture d’une enquête concernant Rachel Keke pour « non-déclaration de sa situation patrimoniale », et avoir confié les investigations à la police judiciaire du département.

Le parquet de Créteil a ajouté que cette non-déclaration est « passible de 15 000 euros d’amende, et d’une privation du droit d’éligibilité pour une durée maximale de 5 ans ».

Didier Maréchal