Malgré une jurisprudence constitutionnelle transparente sur la liberté du mariage, le Sénat a adopté, ce jeudi 20 février, une proposition de loi interdisant le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Soutenu par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, ce texte doit encore être examiné par l’Assemblée Nationale.

Le Sénat a adopté en première lecture, jeudi 20 février, une proposition de loi interdisant le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Ce texte, porté par le sénateur centriste de la Somme, Stéphane Demilly, stipule que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Il a été adopté à 227 voix contre 110.

Le projet de loi fait suite à l’affaire du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, assigné en justice pour avoir refusé de marier un ancien responsable de mosquée expulsé vers l’Algérie. L’initiative vise à lutter contre les mariages « blancs » et « gris », jugés frauduleux car facilitant l’obtention de la nationalité française.

Ce vote intervient alors que le maire de Béziers, Robert Ménard, a été convoqué devant le procureur de Montpellier pour avoir refusé un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière.

Une loi soutenue par le gouvernement mais contraire à la Constitution

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, soutiennent cette mesure. Cependant, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, depuis 2003, affirme que « le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

Malgré cette opposition juridique, le ministre de la Justice a défendu la répétition de la question devant le Conseil constitutionnel, estimant que « la société évolue ».

Les oppositions de gauche, notamment la sénatrice écologiste Mélanie Vogel et la socialiste Corinne Narassiguin, ont dénoncé une « attaque en règle contre la Constitution et les droits de l’homme », accusant la droite de « reprendre le programme de l’extrême droite ».

Un renforcement du contrôle des mariages

Parallèlement, le Sénat a adopté des mesures complémentaires :

• L’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir des justificatifs de séjour aux maires.
• L’allongement du « sursis au mariage », augmentant le délai d’enquête du procureur saisi par le maire.

Ces dispositions, soutenues par l’Association des maires de France mais critiquées par d’autres collectivités, visent à « trouver une voie de passage » malgré les obstacles constitutionnels, selon Stéphane Demilly. Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Clara Höser