Accès à l’éducation, au logement, à la protection sociale… La Charte sociale européenne garantit des droits fondamentaux. Pourtant, depuis sa signature dans les années 1960, la France a choisi de ne l’appliquer qu’à son territoire métropolitain, excluant ainsi les Outre-mer. Une situation jugée « inacceptable » par de nombreux acteurs des droits humains, qui demandent aujourd’hui un alignement des droits.

La Charte sociale européenne, signée par la France dans les années 1960, est un traité garantissant des droits fondamentaux tels que la santé, le logement, l’éducation ou encore la protection sociale. Mais à sa signature, la France a pris la décision d’en exclure les territoires ultramarins. Une simple lettre du gouvernement français au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe suffirait à y remédier, mais cette démarche n’a jamais été entreprise.

Un choix qui contraste avec celui d’autres pays européens. Aux Pays-Bas, par exemple, la Charte est appliquée dans la partie néerlandaise de Saint-Martin, Sint Maarten, alors que la partie française en reste exclue.

Sabrina Cajoly, juriste et fondatrice de l’association Kimbé Rèd – French West Indies, dénonce cette discrimination. « On parle de la reconnaissance de droits humains pour trois millions de personnes », affirme-t-elle. Auditionnée le 19 février 2025 par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, elle plaide pour une égalité réelle entre les territoires français.

Ce combat est aussi soutenu par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui condamne une « clause coloniale ». Michel Tabbal, conseiller juridique à la CNCDH, souligne que ces clauses étaient autrefois conçues pour maintenir un régime juridique distinct aux territoires non métropolitains, mais qu’elles n’ont plus lieu d’être aujourd’hui.

Selon Ismaël Omarjee, docteur en droit et professeur à l’université de Nanterre, l’exclusion des Outre-mer avait une certaine logique au moment de la signature de la Charte, car les régimes sociaux étaient différenciés. Mais aujourd’hui, cette justification ne tient plus : « Il n’y a aucune raison d’exclure les Outre-mer ».

Malgré une révision de la Charte dans les années 1990, la France n’a jamais revu sa position, ce que le juriste considère comme « une occasion manquée ».

En mars 2024, l’association Kimbé Rèd, la FIDH et la LDH ont déposé une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux. Celui-ci devra décider s’il accepte d’examiner la requête, qui concerne notamment les problèmes d’accès à l’eau en Guadeloupe et l’empoisonnement au chlordécone aux Antilles.

Toutefois, même si la Charte venait à s’appliquer aux Outre-mer, ses effets concrets restent limités. « Il ne faut pas se faire trop d’illusions : le Comité européen des droits sociaux est un organe actif, mais il ne dispose pas de pouvoir de sanction », précise Ismaël Omarjee. Pourtant, la pression internationale pourrait avoir un impact : « Les États n’aiment pas être montrés du doigt ».

Pour Davy Rimane, président de la Délégation aux Outre-mer à l’Assemblée nationale, le véritable enjeu est ailleurs : « La question est de savoir si, aux yeux du système, les droits des Ultramarins sont égaux à ceux des habitants de l’Hexagone. Je pense que tout le monde a la réponse. »

Clara Höser