Le Conseil constitutionnel a retoqué, jeudi 19 juin 2025, six articles centraux de la proposition de loi défendue par le Premier ministre Gabriel Attal visant à “renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents”. Adopté mi-mai par le Parlement, le texte prévoyait notamment un durcissement notable du traitement pénal des mineurs, en particulier en cas de récidive.

Fin de l’« excuse de minorité » pour les plus de 16 ans : un principe inconstitutionnel

Parmi les dispositions censurées figure l’article 7 du texte, qui remettait en cause le principe de l’atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de 16 ans. Cette atténuation – souvent qualifiée d’« excuse de minorité » – consiste à diviser par deux la peine encourue, sauf décision motivée du juge selon la personnalité et la situation du jeune. Le texte visait à inverser ce principe en cas de récidive punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en faisant de l’atténuation une exception justifiée, et non la règle.

Mais pour les Sages, cette mesure porte atteinte à un principe constitutionnel : celui de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge. “Ne plus appliquer systématiquement l’excuse de minorité aux mineurs de plus de 16 ans récidivistes méconnaît une exigence constitutionnelle”, estime le Conseil.

Comparution immédiate, audience unique : d’autres mesures retoquées

Le Conseil a également censuré cinq autres articles, dont ceux prévoyant :

La possibilité de juger en comparution immédiate des mineurs récidivistes dès l’âge de 16 ans. La création d’une procédure d’audience unique, critiquée pour son manque de garanties procédurales.

Ces mesures visaient à accélérer le traitement judiciaire des jeunes délinquants, mais sont jugées incompatibles avec les principes protecteurs de la justice des mineurs.

Une disposition validée : la responsabilité des parents renforcée

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l’article instaurant une circonstance aggravante pour les parents qui se soustraient à leurs obligations légales, lorsque cette négligence conduit leur enfant à commettre des infractions.

Un texte jugé trop répressif par l’opposition

La saisine du Conseil constitutionnel avait été initiée par des députés communistes et de La France insoumise. Ces derniers dénonçaient une loi qui, selon eux, ignore l’intérêt supérieur de l’enfant et fait primer la répression sur l’éducation. Pour les opposants, la remise en cause de l’excuse de minorité traduisait un glissement inquiétant vers une justice moins adaptée aux spécificités de l’enfance.

En résumé

Mesure – Décision du Conseil constitutionnel

Suppression de l’excuse de minorité: Censurée

Comparution immédiate dès 16 ans: Censurée

Audience unique pour mineur: Censurée

Aggravation des peines pour négligence parentale : Validée

Cette décision constitue un revers pour le gouvernement Attal, qui comptait sur cette loi pour marquer un tournant sécuritaire face à la délinquance juvénile. Elle rappelle aussi les lignes rouges constitutionnelles encadrant la justice des mineurs en France.