C’est passé presque inaperçu, mais un changement majeur concernant le remboursement des soins médicaux a été voté cette semaine en commission à l’Assemblée nationale. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la commission des Affaires sociales a adopté un amendement visant à ne plus rembourser, à partir du 1er janvier 2027, les soins prescrits par des médecins non conventionnés avec l’Assurance maladie.

Une mesure qui pourrait peser sur le portefeuille des patients

Actuellement, les consultations réalisées par ces médecins « hors convention », appelés secteur 3, ne sont presque pas remboursées : la Sécurité sociale verse un tarif d’autorité très faible, allant de 0,43 à 0,61 € pour un généraliste, et de 0,85 à 1,22 € pour un spécialiste. Avec cette nouvelle disposition, toutes les prescriptions émises par ces praticiens ne seraient plus du tout remboursées. Une IRM facturée une centaine d’euros dans un centre de radiologie, par exemple, resterait intégralement à la charge du patient.

Le rapporteur général du PLFSS, Thibault Bazin (LR), a défendu l’amendement en soulignant l’importance de responsabiliser les prescripteurs : « Une ordonnance effectuée par un médecin en secteur 3 [est] ainsi remboursée exactement dans les mêmes conditions que celle d’un médecin en secteur 1. Il y a un enjeu de responsabilisation des prescripteurs. »

Un impact limité mais ciblé

En pratique, l’effet sur le pouvoir d’achat des patients pourrait rester modéré : les médecins non conventionnés représentent une minorité de l’effectif médical français, avec seulement 927 praticiens recensés en 2024. L’objectif de cette mesure semble donc davantage d’inciter ces professionnels à rejoindre le système conventionné plutôt que de frapper massivement les patients.

Il est important de noter que les médecins en secteur 2, qui facturent des dépassements d’honoraires tout en étant conventionnés avec l’Assurance maladie, ne sont pas concernés par cette mesure. Leurs dépassements sont en général partiellement couverts par les mutuelles et assurances santé.

Vers une réforme discrète mais structurante

Si elle est conservée dans le texte final du PLFSS 2026, cette disposition pourrait transformer la manière dont certains patients choisissent leurs médecins et leurs complémentaires santé. Elle illustre également la volonté du législateur de renforcer le contrôle sur les prescriptions et de réduire le recours à des praticiens totalement hors convention.