Le gouvernement français a présenté mardi en Conseil des ministres un projet de loi visant à ratifier le durcissement des règles encadrant les découverts bancaires, conformément à une directive européenne adoptée fin 2023. Cette initiative intervient malgré une pétition lancée par La France Insoumise (LFI) et signée par plus de 65 000 personnes, dénonçant ce qu’elles considèrent comme une « interdiction » des découverts bancaires.

Un encadrement renforcé des petits découverts

Le projet de loi prévoit d’aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation. Concrètement, les banques devront désormais effectuer une analyse de solvabilité avant d’accorder ces découverts, ce qui n’était pas formellement obligatoire jusque-là.

Ainsi, un client jugé surendetté ou dont les revenus sont jugés insuffisants pourrait se voir refuser un découvert, même d’un montant modeste. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce nouveau texte ne fait que formaliser des pratiques déjà en vigueur dans le secteur bancaire.

LFI et la polémique sur une « interdiction »

En octobre dernier, La France Insoumise avait lancé une pétition contre ces mesures, accusant le gouvernement de vouloir interdire les découverts bancaires. Le gouvernement avait rapidement réagi, dénonçant une « fake news ». Maud Bregeon, porte-parole de l’exécutif, avait insisté : « Nous ne sommes pas en train d’interdire les découverts. »

Une transposition d’une directive européenne

Ces nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre d’une directive européenne fin 2023. Le gouvernement français devait la transposer dans le droit national via des ordonnances, conformément à la loi d’habilitation promulguée en avril 2025. Une première ordonnance avait été publiée en septembre, mais la Constitution oblige le gouvernement à déposer un projet de loi au Parlement pour ratifier définitivement ces mesures.

Si le Parlement venait à rejeter ce texte, les mesures prévues pour entrer en vigueur en novembre 2026 devraient être abandonnées. Le cabinet du ministre de l’Économie, Roland Lescure, n’a pas encore précisé le calendrier de présentation à l’Assemblée nationale.

Des conséquences potentielles positives pour les clients

Si l’attention s’est concentrée sur le durcissement des règles, la directive européenne pourrait avoir un effet bénéfique pour les consommateurs : la suppression des frais fixes que certaines banques appliquent systématiquement à chaque découvert. Selon le cabinet de Roland Lescure, les textes finalisant cette disposition sont encore en cours de travail.