Adopté de justesse à 13 voix près, le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) a offert un soulagement notable au gouvernement de Sébastien Lecornu. Alors que le Projet de loi de finances (PLF) reste débattu au Sénat après son rejet à l’Assemblée le 21 novembre, les députés ont validé un texte comportant plusieurs mesures majeures, concernant à la fois les familles, les soignants, les retraités, les épargnants et les entreprises.
- Les mesures concernant tous les Français
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Mesure phare du texte, le congé de naissance entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés maternité et paternité et s’inscrit dans la stratégie de « réarmement démographique » annoncée par Emmanuel Macron.
• Durée : 1 ou 2 mois, au choix du salarié.
• Possibilité de découpage en deux périodes d’un mois.
• Indemnisation : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second (décret à venir).
Ce congé vise à soutenir les familles dans un contexte de baisse de la natalité.
Création du réseau “France Santé”
L’Assemblée a rétabli la création du réseau France Santé, supprimé en première lecture par le Sénat. Ce dispositif repose sur des structures existantes (centres et maisons de santé), auxquelles sera attribué un label “France Santé” ainsi qu’un forfait d’environ 50 000 euros si elles respectent un cahier des charges souple :
• ouverture 5 jours par semaine ;
• absence de dépassement d’honoraires ;
• possibilité d’obtenir un rendez-vous sous 48 heures si nécessaire.
Objectif annoncé par Sébastien Lecornu :
• 2 000 maisons France Santé d’ici l’été 2026 ;
• 5 000 d’ici 2027.
Budget prévu : environ 150 millions d’euros.
Encadrement des arrêts de travail
Le texte introduit une limitation stricte de la durée des arrêts maladie :
• maximum 1 mois pour une première prescription ;
• maximum 2 mois pour un renouvellement.
Les médecins pourront déroger à ces plafonds, à condition de justifier la situation du patient.
Suspension de la réforme des retraites
L’Assemblée a rétabli la mesure de suspension de la réforme des retraites, supprimée par le Sénat. Soutenue par un large spectre politique (gouvernement, PS, RN, Liot, plusieurs LR), elle prévoit :
• Suspension de la montée en âge vers 64 ans jusqu’en janvier 2028.
• La génération 1964 partirait à 62 ans et 9 mois au lieu des 63 ans prévus.
• Nombre de trimestres requis : 170 au lieu de 171.
Selon le député Jérôme Guedj, 650 000 personnes pourraient partir plus tôt en retraite en 2026-2027.
Sauf nouvelle réforme, l’application de la réforme Borne reprendra ensuite avec un décalage d’un trimestre.
- Mesures ciblant les Français les plus aisés
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital
L’Assemblée a validé une hausse de 1,4 point de la CSG sur :
• les dividendes ;
• les plus-values sur actions ;
• les comptes à terme ;
• les revenus obligataires.
Cette hausse, qui rapporte environ 1,5 milliard d’euros, alimentera indirectement la branche autonomie via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).
En revanche, la CSG reste à 9,2 % pour :
• les revenus fonciers ;
• les plus-values immobilières ;
• l’assurance-vie ;
• les PEL / CEL ;
• les PER.
Le gouvernement assure que les petits épargnants ne seront pas concernés.
- Mesures concernant les entreprises et les organismes
Allégements sur les heures supplémentaires
Un amendement des Républicains étend aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Coût estimé : moins de 150 millions d’euros selon la ministre Amélie de Montchalin.
Surtaxe exceptionnellement appliquée aux mutuelles
Le gouvernement réintroduit une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé.
Après un premier rejet, l’Assemblée l’a adoptée en nouvelle lecture, notamment grâce au soutien des socialistes. Des amendements ont été intégrés pour limiter la répercussion de cette taxe sur les assurés, bien que plusieurs groupes de gauche restent sceptiques sur son efficacité.
Conclusion
Le budget de la Sécurité sociale adopté par l’Assemblée nationale redessine plusieurs pans majeurs de la politique sociale française : soutien aux familles, accès aux soins, organisation de la retraite, fiscalité du capital et charges des entreprises.
Alors que le PLF continue son parcours au Sénat, ce vote marque un pas important pour le gouvernement, qui assure y voir un texte de « protection » et de « responsabilité ».
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