Les députés français ont approuvé en commission une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans les transports publics, en instaurant une limitation pouvant aller jusqu’à 30 jours par an. Le texte, déjà adopté par le Sénat, relance un débat sensible entre continuité du service public et respect des libertés syndicales.

Un encadrement ciblé du droit de grève

La proposition de loi prévoit que, sur une période maximale de 30 jours par an, le droit de grève puisse être limité pour certains personnels des transports terrestres et ferroviaires. Cette restriction ne serait applicable que lors de périodes jugées particulièrement sensibles pour les usagers, comme les vacances scolaires, les jours fériés, les élections ou certains événements nationaux majeurs.

L’objectif affiché par les promoteurs du texte est de garantir un niveau minimal de continuité du service public, notamment lors des moments de forte affluence.

Des limites strictes prévues par le texte

Le dispositif prévoit plusieurs garde-fous. La suspension du droit de grève ne pourrait pas dépasser six heures par jour, ni s’étendre sur plus de sept jours consécutifs. Les périodes concernées devraient être définies chaque année à l’issue de discussions entre les autorités organisatrices, les syndicats et les représentants des usagers.

En cas d’échec des négociations, un décret en Conseil d’État pourrait fixer ces périodes. Le texte exclut explicitement certains secteurs, comme l’aviation civile, du champ d’application de la mesure.

Déclarations et préavis de grève renforcés

La proposition de loi prévoit également un allongement du délai de déclaration de grève, passant de 48 à 72 heures, afin de permettre une meilleure anticipation des perturbations. Elle entend aussi lutter contre les préavis de grève dits “dormants”, déposés longtemps à l’avance et réactivés à la dernière minute.

Selon les défenseurs du texte, ces dispositions doivent permettre une organisation plus efficace des transports et une information plus fiable des usagers.

Un texte vivement contesté par les syndicats

Les syndicats et une partie de l’opposition dénoncent une atteinte au droit de grève, considéré comme un droit fondamental garanti par la Constitution. Ils estiment que cette limitation risque de fragiliser le rapport de force social et de réduire la capacité des salariés à défendre leurs conditions de travail.

Pour ses opposants, la priorité devrait rester le dialogue social, plutôt qu’un encadrement législatif jugé contraignant et potentiellement disproportionné.

Une adoption encore incomplète

L’approbation en commission constitue une étape importante, mais le texte doit encore être examiné et voté en séance publique à l’Assemblée nationale. Des amendements pourraient être déposés et le débat parlementaire s’annonce tendu, compte tenu des enjeux politiques et sociaux liés au droit de grève.

Crédit photo : STEPHANE DE SAKUTIN / AFP