Une récente directive interne de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) a suscité une vive controverse aux États-Unis, en autorisant les agents de l’agence fédérale à procéder à des arrestations dans des lieux privés sans mandat judiciaire classique.

Selon une note de service interne, datée du 12 mai 2025 et signée par le directeur par intérim Todd Lyons, les agents de l’ICE peuvent désormais entrer dans une résidence privée pour arrêter une personne en se basant sur un mandat administratif (formulaire I‑205), plutôt qu’un mandat délivré par un juge indépendant. Cette pratique constitue une rupture avec la procédure traditionnelle, où un mandat judiciaire est requis pour pénétrer légalement dans un domicile privé.

Une mesure contestée sur le plan constitutionnel

La nouvelle politique soulève des inquiétudes juridiques et constitutionnelles, notamment au regard du Quatrième Amendement, qui protège les citoyens américains contre les perquisitions et saisies non raisonnables. Des juristes, avocats spécialisés en immigration et défenseurs des droits civiques dénoncent ce qu’ils considèrent comme une atteinte aux libertés fondamentales.

Dans plusieurs États, dont le Minnesota, des décisions judiciaires récentes ont rappelé que l’entrée dans une maison sans mandat judiciaire traditionnel constitue une violation de la Constitution, même si un mandat administratif est présenté par les agents de l’ICE.

Des justifications contestées par les autorités

Les responsables de l’ICE défendent cette approche en affirmant que cette procédure concerne uniquement les personnes ayant déjà reçu un ordre final de renvoi ou de déportation. Selon eux, ces mandats administratifs suffiraient à justifier l’intervention, notamment pour assurer l’efficacité des opérations de contrôle de l’immigration.

Cependant, cette interprétation fait l’objet de contestations judiciaires, et de nombreux élus et associations réclament un encadrement légal strict pour garantir le respect des droits constitutionnels des citoyens et résidents.

Réactions et perspectives

La divulgation de cette note interne a provoqué une forte réaction des défenseurs des droits civiques, qui appellent à des enquêtes du Congrès et à des clarifications légales. Certains dénoncent une dérive administrative pouvant ouvrir la voie à des abus, tandis que d’autres soulignent la nécessité pour l’ICE de disposer d’outils efficaces pour exécuter les ordres de déportation.

Pour l’heure, cette mesure n’a pas été validée par la législation fédérale et reste contestée devant les tribunaux, laissant planer une incertitude juridique sur son application à grande échelle.

En résumé

• L’ICE peut désormais utiliser des mandats administratifs pour pénétrer dans des domiciles privés.
• Cette pratique remet en question les protections prévues par le Quatrième Amendement.
• Des décisions judiciaires récentes ont jugé cette procédure potentiellement inconstitutionnelle.
• La polémique met en lumière le dilemme entre efficacité des opérations et respect des droits fondamentaux.