Le Rwanda a lancé une procédure judiciaire contre le Royaume-Uni suite à l’annulation par Londres d’un accord bilatéral portant sur la gestion de certains flux migratoires. Cette démarche met en lumière les tensions persistantes entre les deux pays autour de questions migratoires et juridiques.

Un accord contesté et abandonné

En avril 2022, Londres et Kigali avaient signé un Partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP) : le Royaume-Uni versait des fonds au Rwanda pour qu’il accueille des demandeurs d’asile ayant tenté de rejoindre illégalement le Royaume-Uni en traversant la Manche. Sous cet accord, les personnes envoyées verraient leurs demandes d’asile examinées au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni.

Cependant, l’accord n’a jamais réellement fonctionné : seulement quelques personnes y ont été transférées avant que des obstacles juridiques et politiques ne bloquent sa mise en œuvre.

Lorsque Keir Starmer est devenu Premier ministre en juillet 2024, il a abandonné publiquement l’accord, le qualifiant de « mort et enterré » et affirmant qu’il n’avait pas joué un rôle dissuasif contre les migrations irrégulières.

Une procédure d’arbitrage à La Haye

Face à l’arrêt de l’accord et au refus britannique de payer certaines sommes encore dues, le gouvernement rwandais a saisi la Cour permanente d’arbitrage à La Haye. Là-bas, Kigali cherche à faire valoir ses droits et à obtenir des dédommagements financiers liés à l’abandon du MEDP.

Selon les documents déposés, le Rwanda réclame au Royaume-Uni jusqu’à 100 millions de livres sterling pour des paiements convenus mais non effectués, correspondant à des sommes prévues en avril 2025 et avril 2026 dans le cadre du traité.

Le gouvernement rwandais affirme qu’il avait montré une certaine flexibilité sur la question des paiements, en acceptant de discuter de nouvelles modalités si l’accord était formellement terminé, mais aucune négociation n’a abouti. Kigali soutient donc que ces sommes restent dues en vertu du traité.

Les positions des deux gouvernements

La position rwandaise

Le Rwanda déclare qu’il n’avait pas d’autre choix que de recourir à l’arbitrage, après des tentatives de dialogue diplomatique infructueuses. Il reproche au Royaume-Uni d’avoir violé ses engagements financiers et de ne pas avoir respecté certaines obligations de réinstallation de réfugiés vulnérables prévues dans l’accord.

Kigali parle d’un traité juridiquement contraignant que Londres ne peut pas abandonner simplement par des déclarations politiques ou des changements de gouvernement.

La réponse britannique

De son côté, le gouvernement britannique a indiqué qu’il défendrait fermement sa position pour protéger les contribuables britanniques, arguant que l’accord n’avait pas eu l’effet escompté pour dissuader les migrations irrégulières et qu’il avait coûté des sommes importantes pour très peu de résultats concrets.

L’Exécutif britannique estime que les engagements futurs peuvent être annulés du fait de l’abandon du plan, même si Kigali conteste cette analyse juridique.

Un litige aux implications diplomatiques

Cette affaire intervient dans un contexte plus large de tensions diplomatiques entre Londres et Kigali, notamment liées à des désaccords sur des questions régionales en Afrique centrale. Par exemple, le Royaume-Uni a suspendu une partie de son aide au Rwanda en réponse à des accusations concernant l’implication du pays dans des conflits voisins, une décision qualifiée de punitive par Kigali.

Vers une longue procédure

La procédure d’arbitrage peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, avant qu’un jugement ne soit rendu. Les décisions de la Cour permanente d’arbitrage sont juridiquement contraignantes entre États parties à un traité, ce qui pourrait obliger le Royaume-Uni à payer des sommes importantes ou à trouver un compromis avec le Rwanda pour éviter d’aggraver le conflit.