Le tribunal correctionnel de Paris examine ce lundi 23 février la demande de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy visant à obtenir la « confusion » de ses deux peines définitives prononcées dans les affaires Bygmalion et Bismuth. L’audience, non publique, se tient en chambre du conseil.

Une demande pour éviter un nouveau bracelet électronique

À travers cette procédure, l’ex-chef de l’État sollicite que la peine de six mois de prison ferme – aménageable – prononcée dans l’affaire Bygmalion soit considérée comme déjà exécutée, du fait du port d’un bracelet électronique dans le dossier Bismuth l’an dernier.

Son avocat, Me Vincent Desry, a qualifié cette démarche de « procédure extrêmement classique dans cette situation ». Il sera présent à l’audience aux côtés de Me Jacqueline Laffont. L’ancien président, lui, ne devrait pas assister à cette audience technique.

Si la demande est acceptée, Nicolas Sarkozy pourrait éviter l’exécution d’une nouvelle mesure de bracelet électronique. En revanche, la condamnation dans l’affaire Bygmalion resterait inscrite à son casier judiciaire.

Rappel des condamnations

Affaire Bygmalion

Dans ce dossier lié au financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme. La partie ferme de la peine était aménageable (bracelet électronique, semi-liberté).

La condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2024, après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation. En première instance, en 2021, il avait été condamné à un an de prison ferme.

Affaire Bismuth (écoutes)

Dans l’affaire dite « des écoutes », également appelée Bismuth, Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme sous bracelet électronique, pour corruption et trafic d’influence. Cette décision est devenue définitive en décembre 2024.

Il a porté un bracelet électronique du 7 février au 12 mai 2025. Âgé de 70 ans, il a bénéficié d’une libération conditionnelle avant la mi-peine, possibilité ouverte par la loi pour les personnes de cet âge.

Ces deux condamnations constituent les premières mentions à son casier judiciaire.

Qu’est-ce que la « confusion des peines » ?

Prévue par l’article 132-4 du Code pénal, la confusion des peines permet, sous certaines conditions, d’éviter l’exécution successive de plusieurs condamnations.

Pour qu’elle soit recevable, plusieurs critères doivent être réunis :
• Les infractions doivent avoir été commises avant qu’une première condamnation ne soit devenue définitive.
• Les procédures doivent être distinctes.
• Les peines doivent être de même nature (privation de liberté, amende, etc.).
• Les condamnations doivent être définitives.

Dans le cas de Nicolas Sarkozy, ces conditions semblent réunies, les faits ayant été commis avant les décisions définitives et les peines étant de même nature (emprisonnement).

La justice peut décider :
• d’une confusion totale (seule la peine la plus lourde est exécutée),
• d’une confusion partielle (cumul partiel des peines),
• ou d’un refus, si la gravité ou l’éloignement des faits le justifie.

La décision devrait être mise en délibéré. En cas de rejet, un appel devant la cour d’appel de Paris sera possible.

Un nouveau rendez-vous judiciaire en mars

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy comparaîtra à nouveau à partir du 16 mars dans le cadre du procès en appel concernant l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. En première instance, il avait été condamné à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.

Ce nouveau procès pourrait avoir des conséquences majeures sur son avenir judiciaire, alors que l’ancien président continue de contester certaines décisions, qu’il estime injustifiées.

La demande de confusion examinée ce 23 février constitue ainsi une étape supplémentaire dans un parcours judiciaire dense pour l’ancien chef de l’État.