Le long parcours législatif de la loi sur la fin de vie reprend. Vendredi 11 avril 2025, les députés ont validé en commission la création d’un droit à l’aide à mourir, marquant une avancée majeure dans le débat éthique et sociétal sur la fin de vie en France. L’examen en séance publique de cette proposition de loi reprendra le 28 avril, après les congés parlementaires.

Une aide à mourir plus accessible

L’un des points clés validés en commission est l’élargissement des conditions de l’administration de la substance létale. Un amendement porté par Élise Leboucher (La France insoumise) donne désormais le choix au patient : s’auto-administrer le produit létal ou demander qu’il soit administré par un médecin ou un infirmier. Initialement, l’administration par un professionnel de santé n’était prévue que pour les patients physiquement incapables d’y procéder eux-mêmes.

Ce changement a suscité des réactions contrastées. Le rapporteur Olivier Falorni (MoDem) a donné un “avis de sagesse”, estimant que cette évolution ne bouleverse pas l’équilibre du texte. En revanche, Patrick Hetzel (Les Républicains) a vivement réagi, dénonçant un “changement tout sauf anodin”, transformant selon lui un texte de suicide assisté en une légalisation de l’euthanasie, au-delà des cas strictement encadrés.

D’autres amendements ont été rejetés, notamment ceux de Danielle Simonnet (Écologiste et social), qui visaient à autoriser l’aide à mourir sur la base des directives anticipées de patients devenus inaptes à exprimer leur volonté. Le rapporteur s’y est opposé, considérant que cela poserait des questions éthiques majeures.

Cinq critères pour bénéficier de l’aide à mourir

Les députés ont également commencé à examiner l’article central du texte, qui fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cinq critères cumulatifs ont été retenus :
1.Être âgé de 18 ans minimum ;

2.Être de nationalité française ou résident en France ;

3.Être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;

4.Subir une souffrance physique ou psychologique jugée insupportable ou réfractaire aux traitements ;

5.Être apte à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.

Cette formulation diffère de celle du projet de loi gouvernemental présenté en 2024 par Catherine Vautrin, alors ministre de la Santé, qui évoquait un pronostic vital engagé “à court ou moyen terme”. La notion de “moyen terme”, jugée floue, devrait faire l’objet d’un avis de la Haute Autorité de Santé attendu dans les prochains jours.

Les députés ont suspendu l’examen de cette partie sensible à minuit et le reprendront le 28 avril.

Le texte sur les soins palliatifs également validé

En parallèle, la commission a adopté à l’unanimité une autre proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs, initialement intégrée au projet global avant d’être scindée en deux par le gouvernement de François Bayrou.

Ce texte prévoit notamment :

•L’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs ;

•La création de “maisons d’accompagnement”, des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.

Cette double avancée, sur le plan du droit à mourir et de l’accès aux soins en fin de vie, marque une étape déterminante dans le débat sur la dignité et la liberté en fin de vie. Mais elle laisse encore en suspens de nombreuses interrogations éthiques, médicales et sociales, qui feront l’objet de débats approfondis lors de la prochaine phase parlementaire.