Canada : l’absence ou le retrait du préservatif, sans consentement, deviennent un crime sexuel.

Dorénavant, l’absence d’un préservatif ou retirer un préservatif sans le consentement de son partenaire pendant l’acte sexuel est considéré comme un crime sexuel au Canada.

C’est une avancée sur le consentement sexuel. Pour la Cour suprême canadienne, le «stealthing», ou «furtivage» pour les Canadiens francophones est considéré comme une agression sexuelle.

Le « stealthing » est suffisamment répandu pour que certaines universités canadiennes l’intègrent dans leurs politiques de prévention. Aujourd’hui, la pratique est intégrée à la liste des crimes sexuels par la plus haute instance juridique du pays.

La Cour suprême a tranché, vendredi 29 juillet, à 5 voix contre 4. « Il s’agit d’une évolution importante pour les femmes et les autres personnes qui ont des relations sexuelles avec des hommes », a déclaré Isabel Grant, professeure de droit à l’Université de Colombie-Britannique, spécialisée dans les violences et les agressions sexuelles.

Pour le Washington Post, elle a ajouté : « Cette décision a une portée internationale. (…) Il y a maintenant une déclaration claire dans la loi canadienne que le stealthing constitue une agression sexuelle. » D’autant plus que le problème était en pleine expansion.

Selon plusieurs études, un nombre important de femmes et d’hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes déclarent en avoir fait l’expérience. La résistance à l’utilisation du préservatif a même gagné en popularité au cours de la dernière décennie.

Les juges de la plus haute juridiction du pays avaient été saisis par Ross McKenzie Kirkpatrick, accusé par une jeune femme rencontrée sur internet d’avoir eu un rapport sexuel avec elle en 2017 sans se protéger, contrairement à ce dont ils avaient tous les deux convenu. Ross McKenzie Kirkpatrick avait, dans un premier temps, été acquitté en première instance par un juge qui estimait que rien ne prouvait que la plaignante n’avait pas consenti «à tous les actes physiques de relations sexuelles auxquels les parties s’étaient livrées», ni que l’accusé avait été explicitement malhonnête, explique le quotidien québécois « le Devoir ».

Mais la Cour d’appel de la Colombie-Britannique n’était pas d’accord avec cette décision et a ordonné un nouveau procès. Ross McKenzie Kirkpatrick a donc saisi la Cour suprême pour être définitivement acquitté. Cette dernière a rejeté sa demande, ordonnant qu’un nouveau procès ait lieu. La Cour suprême estime, dans sa décision, que «lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti», et balaye le manque supposé de preuves estimé dans le premier jugement. «Un plaignant qui consent à des relations sexuelles à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à des relations sexuelles sans préservatif, écrit pour sa part la juge Sheilah Martin. Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, “non, pas sans préservatif” ne peut vouloir dire “oui, sans préservatif”.»

Au Canada, certaines universités ont intégré la pratique du «stealthing», à savoir retirer un préservatif pendant un rapport sexuel sans le consentement de son ou de sa partenaire, dans leurs politiques de prévention contre les violences sexuelles. En 2021, la Californie avait ouvert la voie en approuvant un projet de loi permettant de poursuivre en justice les auteurs de cette pratique.

Didier Maréchal

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