Après plusieurs années de procédures judiciaires, la décision concernant l’affaire opposant le gouvernement écossais à l’association « For Women Scotland » a été rendue. Ce matin du 16 avril 2025, la Cour suprême du Royaume-Uni a statué sur la définition légale d’une femme, en lien avec la loi sur l’égalité de 2010, qui protège contre la discrimination fondée sur le « sexe » et le « changement de sexe ».

Aujourd’hui, 16 avril 2025, la cour suprême britannique vient enfin de statué sur un sujet qui ne devrait même pas en être un tant la réponse est évidente pour qui use de la Raison au lieu de se convertir à la nouvelle croyance « woke », à savoir : la définition légale d’une femme. Les cinq juges avaient à déterminer si cette loi s’applique également aux « femmes transgenres » (qui ne sont, en réalité, rien d’autre que des hommes souffrant d’un trouble psy leur faisant accroire qu’ils sont des femmes – et d’un certain nombre qui profite que cette maladie psychiatrique soit devenu un des credo de la religion moderne appelée « Woke » pour tirer avantages de droits accordés spécifiquement aux femmes) possédant ce document insensé qu’est un « certificat de reconnaissance de genre » (GRC) et ce que la loi entend par « sexe » : s’agit-il du sexe biologique ou du sexe légal et « certifié », tel que défini par la loi de 2004 sur la « reconnaissance du genre ».

« La décision unanime de cette cour est que les termes femme et sexe dans la loi sur l’égalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique », a déclaré Lord Patrick Hodge, vice-président de la Cour suprême, lors de l’annonce du verdict ce matin du mercredi 16 avril. Il a également précisé : « Nous déconseillons d’interpréter ce jugement comme un succès d’un ou plusieurs groupes de notre société au détriment d’un autre, ce n’est pas le cas ».

Pour le gouvernement écossais, la législation de 2004 stipule clairement que l’obtention d’un GRC équivaut à un changement de sexe « à toutes fins utiles ». Aidan O’Neill KC, représentant de « For Women Scotland », cité par la BBC, a plaidé pour une interprétation « sensée » des termes homme et femme, affirmant devant le tribunal que le sexe est un « état biologique immuable ».

Le conflit juridique a commencé en 2018, lorsque le Parlement écossais a adopté une législation visant à assurer l’égalité des sexes au sein des conseils d’administration du secteur public. Cette loi stipule que les « femmes transgenres », qu’elles soient titulaires ou non d’un « certificat de reconnaissance de genre » (GRC), doivent bénéficier des protections offertes par la législation sur l’égalité, tandis que l’organisation « For Women Scotland » affirme que ces protections ne s’appliquent qu’aux personnes nées de sexe female (et non pas « féminin », comme utilise par ignorance puisque le féminin – à l’instar du masculin – est exclusivement un genre grammatical. D’ailleurs, les « genres » ne sont, en réalité, que spécifique à la grammaire des langues et non attribuables aux êtres vivants).

« For Women Scotland » est une organisation à but non lucratif créée en juin 2018, en réponse à un sentiment croissant d’inquiétude concernant l’impact des initiatives du gouvernement écossais sur les droits des femmes, comme indiqué sur son site web. Les membres de cette organisation ont rapidement exprimé leur mécontentement lorsque les ministres ont décidé d’inclure les personnes « transgenres » dans les quotas prévus par la loi pour garantir l’égalité.

Le financement de l’association repose sur des contributions participatives, ayant permis de rassembler au moins 230 000 £, dont 70 000 £ proviennent de l’auteure de « Harry Potter », J.K. Rowling. Ce soutien financier a permis d’engager plusieurs actions en justice, d’abord devant les tribunaux écossais, puis finalement devant la Cour suprême de Londres pour obtenir une décision définitive.

Ce jugement pourrait avoir des conséquences significatives sur l’application des droits liés au sexe en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles. Il pourrait influencer l’accès à des espaces et services « non mixtes » tels que les établissements de santé, les prisons, les refuges et les groupes de soutien, ainsi que les revendications en matière d’égalité salariale ou lors d’événements sportifs.

Didier Maréchal & Christian Estevez