Les députés de l’Assemblée nationale française ont approuvé jeudi 15 mai à une large majorité, en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile. Le texte prévoit entre autres d’instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, « sauf en cas de danger pour la sécurité des patients.

La proposition de loi, portée par le groupe centriste LIOT( Libertés , Indépendants, Outre-mer et Territoires) dans le cadre de « sa niche » parlementaire a été approuvée par 97 voix pour contre 4, issues du groupe Ensemble pour la République.

Pour lutter contre la mortalité, cette proposition prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d’urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d’une moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités . Ce texte a été introduit par le député (LIOT)Paul-André Colombani.

Dans la pratique la proposition de loi créé au 1er janvier 2026 un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé ( SNDS). Elle reprend une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de périnalité de 2024. L’objectif de cet instrument étant de rassembler les éléments statistiques jusqu’à présent éparpillés. De plus , les certificats de santé de l’enfant seront inclus systématiquement au SNDS.

Le texte prévoit également un moratoire de trois ans sur la fermeture des petites maternité. Durant cette période, aucune autorisation relative à une activité obstétrique ne pourra être retirée ou remise en cause, sauf en cas de « danger pour la sécurité des patientes et des nourrissons ». Les agences régionales de santé devront réaliser un état des lieux des établissements effectuant moins de 1 000 accouchements par an, afin  » d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé ». Sur la base de ces évaluations, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement européen dans lequel sera détaillé les moyens à mettre en œuvre pour maintenir les maternités de moins de 300 accouchements par an.

Autre changement, dans chaque maternité publique comme privée, une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique et aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal devra être dispensée. Elle pourra inclure une sensibilisation à l’exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux risques environnementaux. Cette formation bénéficiera également aux sages-femmes exerçant en libéral.

Une disposition, introduite par amendement, exige du gouvernement un rapport au Parlement sur la surmortalité infantile dans les outre-mer, qui est deux fois plus élevée qu’en métropole.

Ce texte est une réponse à la hausse de la mortalité infantile, dont le taux est passé de 3,5 décès pour 1.000 enfants nés vivants en 2011, à 4,1% en 2024 selon l’INSEE. Une tendance « alarmante » selon le député Paul-André Colombani, et qui  » va à contre-courant de celle observée dans la majorité des pays européens ». La France se classait en 2022 au 23e rang sur les 27 États de l’Union européenne en terme de mortalité infantile, en recul depuis une trentaine d’années.