Le Conseil d’Etat français a rejeté mercredi le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée lors de sa condamnation dans l’affaire des parlementaires européens du FN.(Source : AFP).

Cette exécution provisoire de l’inéligibilité l’empêche de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielles. Marine Le Pen, dont le procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février, avait saisi le Conseil d’Etat après avoir été radiée des listes électorales en avril et lui demandait de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Outre l’inéligibilité, elle avait été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100’000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Demande rejetée

Dans son recours devant le Conseil d’Etat, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis cette radiation, qu’elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à « la liberté de candidature » et à « la liberté des électeurs ».

La plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté ce recours « car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen ». « En conséquence », le Conseil d’Etat ne peut « pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel ».

Le Conseil d’Etat a un rôle de filtre des QPC: avant de les transmettre, il doit vérifier leur « caractère sérieux », qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que « la disposition contestée est applicable au litige ».

Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales.