L’article 49.3 « constitue une ingérence significative de l’exécutif dans le pouvoir législatif », observe le Conseil de l’Europe, dans un avis intermédiaire rendu ce mercredi 14 juin. Cet article permet à l’exécutif de faire passer un texte sans se soumettre au vote des députés. La Première ministre Élisabeth Borne a déjà activé onze fois cette disposition depuis le début de la nouvelle législature. (Avec AFP).