À partir du mardi 11 août, le téléphone ne pourra plus sonner pour une offre commerciale simplement parce que son propriétaire n’a pas dit non. En France, le principe est désormais inversé : sans accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera interdit. Une réforme importante qui renforce les droits des particuliers et met fin à Bloctel, mais qui ne suffira pas à faire taire les appels frauduleux.

Lire la suite: France : dès le 11 août, le démarchage téléphonique sans consentement devient interdit pour protéger les consommateurs, mais les fraudeurs échappent encore à cette nouvelle règle

Adoptée en juin 2025 et applicable à partir du 11 août 2026, la nouvelle réglementation impose aux entreprises de recueillir un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable avant de démarcher un particulier par téléphone. Le professionnel devra être capable de prouver cet accord. Des exceptions subsistent, notamment pour l’exécution de certains contrats en cours et la prospection concernant les journaux, périodiques et magazines. Mais les appels frauduleux, eux, se situent déjà en dehors du cadre légal. C’est pourquoi la fin du démarchage commercial non sollicité ne signifie pas la fin des appels indésirables.

Le consommateur n’aura plus à dire non

Pendant des années, la France a fonctionné selon une logique d’opposition. Un particulier pouvait inscrire son numéro sur Bloctel pour demander à ne plus recevoir de sollicitations commerciales. Les entreprises étaient alors tenues de respecter cette opposition, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Ce système disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

À compter du 11 août, le professionnel devra obtenir l’accord préalable du consommateur avant de pouvoir le démarcher par téléphone. Le simple fait de disposer de son numéro ne constituera donc plus une autorisation.

Le consentement devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il devra résulter d’une démarche positive du consommateur et non d’une case précochée ou d’une acceptation ambiguë. L’entreprise devra pouvoir démontrer qu’elle a obtenu cet accord dans les conditions prévues par la loi. La preuve devra être conservée pendant au moins trois ans, tandis que le consentement lui-même ne pourra être valable plus d’un an.

Le changement est important : le silence ne vaudra plus consentement.

Bloctel disparaît avec l’ancien système

La disparition de Bloctel est la conséquence logique de cette nouvelle approche.

Le service reposait sur une idée simple : le consommateur devait manifester son opposition pour être protégé contre une partie du démarchage. Désormais, la protection devient la règle par défaut. C’est à l’entreprise de démontrer qu’elle dispose d’un « oui » valable avant de téléphoner.

Le particulier n’a donc plus à multiplier les démarches pour demander la tranquillité. En principe, une entreprise qui ne dispose pas de son accord ne doit pas l’appeler à des fins commerciales.

Cette évolution répond à une critique ancienne de Bloctel : malgré l’inscription de nombreux consommateurs, les appels non sollicités n’ont jamais disparu. La nouvelle loi tente donc de déplacer le problème à la source, en interdisant le démarchage sans consentement plutôt qu’en demandant aux particuliers de s’en protéger individuellement.

Toutes les entreprises ne seront pourtant pas réduites au silence

La réforme ne signifie pas qu’une entreprise ne pourra plus jamais appeler son client.

La loi maintient notamment une exception pour l’exécution d’un contrat en cours lorsque l’appel concerne des produits ou services liés à ce contrat. Un professionnel pourra donc encore contacter son client dans certaines situations sans recueillir un nouveau consentement spécifique pour chaque appel.

Une autre exception concerne la prospection commerciale pour les journaux, périodiques et magazines, dans les conditions prévues par le dispositif.

Le législateur a également prévu des règles particulières pour certains secteurs. Dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, le démarchage téléphonique est soumis à des interdictions spécifiques.

La nuance est importante : la loi interdit le démarchage commercial non sollicité, pas toute communication téléphonique entre un professionnel et un particulier.

Une obligation lourde pour les entreprises

Pour les professionnels, le changement ne se limite pas à modifier le comportement des téléopérateurs.

Ils devront revoir leurs fichiers, leurs procédures de collecte du consentement et leurs systèmes de conservation des preuves. Ils devront également être capables de démontrer, en cas de contrôle, que la personne appelée avait bien accepté d’être contactée.

Cette obligation change aussi la relation entre les entreprises et les consommateurs. Une société qui récupère un numéro de téléphone dans le cadre d’un formulaire ou d’une commande ne pourra pas automatiquement considérer qu’elle a obtenu le droit de démarcher son propriétaire.

Il faudra un consentement correspondant réellement à cette finalité.

Des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros

La nouvelle réglementation est assortie de sanctions significatives.

Une personne physique peut encourir jusqu’à 75 000 euros d’amende, tandis que l’amende peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale en cas de violation des règles applicables au démarchage téléphonique.

La pression ne repose donc plus uniquement sur le consommateur, qui devait jusqu’ici filtrer les appels ou s’inscrire sur une liste d’opposition. Les entreprises sont désormais directement responsables de leur capacité à justifier leurs appels.

Pour les professionnels respectueux des règles, la réforme constitue une contrainte supplémentaire. Pour les entreprises qui s’y conformeront, elle peut aussi clarifier les limites du démarchage et réduire les pratiques commerciales les plus intrusives.

Mais cette logique atteint rapidement ses limites lorsqu’elle rencontre ceux qui ne respectent déjà aucune règle.

Les fraudeurs n’attendent pas le 11 août pour enfreindre la loi

C’est le principal paradoxe de cette réforme.

Un faux conseiller bancaire qui réclame un code de validation, un escroc qui prétend représenter une administration ou un individu qui propose une prétendue opération de rénovation énergétique sans y être autorisé ne se préoccupait déjà pas de Bloctel.

Ces appels sont frauduleux avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le 11 août ne changera donc pas leur statut juridique. Ils resteront illégaux.

La réforme pourra rendre plus simple la sanction du démarchage commercial effectué par des entreprises identifiables. Elle ne supprimera pas pour autant les appels provenant de réseaux frauduleux, de centres opérant depuis l’étranger ou de personnes utilisant de fausses identités.

C’est ici que le problème change de nature.

Le téléphone peut afficher un numéro qui n’est pas celui du fraudeur

L’une des principales difficultés pour les autorités tient à l’usurpation des numéros, appelée spoofing.

Le principe est simple : le numéro qui apparaît sur l’écran du téléphone n’est pas nécessairement celui depuis lequel l’appel a réellement été émis.

Un fraudeur situé à l’étranger peut ainsi faire apparaître un numéro français et donner à son appel une apparence beaucoup plus crédible. Pour la victime, le numéro ressemble à celui d’un particulier, d’une entreprise ou d’un service situé en France.

Cette technique complique considérablement le travail des enquêteurs.

Selon les données de l’Arcep, plus de 19 000 signalements d’usurpation de numéro ont été enregistrés en 2025. Le régulateur a également fait état d’une forte progression des signalements concernant les appels et messages indésirables.

Face à cette situation, l’Arcep a lancé en janvier 2026 une enquête administrative visant les opérateurs télécoms afin d’examiner les mécanismes d’acheminement des appels et l’efficacité des dispositifs d’authentification des numéros.

Le problème ne se trouve donc pas uniquement chez celui qui appelle. Il se trouve aussi dans la chaîne technique qui permet à la communication d’arriver jusqu’au téléphone de la victime avec une identité falsifiée.

Des appels indésirables qui restent massifs

Les chiffres montrent que le problème dépasse largement le seul démarchage commercial.

L’Observatoire de la satisfaction client de l’Arcep publié en 2026 indique que 94 % des consommateurs ont reçu au moins un appel ou SMS indésirable au cours des trois derniers mois. Plus de la moitié, soit 57 %, déclarent en recevoir presque quotidiennement.

Ces chiffres montrent pourquoi l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est attendue par les associations de consommateurs.

Mais ils montrent également pourquoi il serait imprudent de présenter le 11 août comme le jour où les téléphones français cesseront de sonner.

Une partie des appels qui dérangent les consommateurs relève du démarchage commercial. Une autre relève de la fraude, de l’usurpation ou de pratiques déjà interdites.

La loi agit surtout sur la première catégorie.

L’intelligence artificielle ajoute une nouvelle difficulté

Les fraudeurs disposent désormais d’un autre outil : l’intelligence artificielle.

Les technologies de génération vocale permettent de reproduire des voix de plus en plus naturelles. Elles peuvent être utilisées pour automatiser des conversations, multiplier les appels et adapter un discours à certaines réponses de la personne appelée.

L’intérêt pour les fraudeurs est évident : réduire le coût d’une opération et augmenter le nombre de victimes potentielles.

Il faut toutefois éviter les raccourcis. Tous les appels frauduleux ne sont pas générés par IA. Les techniques traditionnelles continuent d’exister. Mais l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle donne aux réseaux frauduleux une capacité supplémentaire d’automatisation.

Une voix qui semble humaine n’est donc plus une garantie que l’interlocuteur est humain.

Une course entre la réglementation et les nouvelles méthodes de fraude

Le problème est désormais celui de l’adaptation.

Chaque nouveau dispositif de protection oblige les fraudeurs à chercher une autre faille. Lorsqu’un numéro devient plus difficile à usurper, ils peuvent modifier leurs méthodes d’appel. Lorsque certains canaux sont mieux surveillés, ils peuvent en utiliser d’autres.

C’est pourquoi l’Arcep travaille sur l’authentification des numéros et sur la traçabilité des communications. Les opérateurs ont un rôle central à jouer : ils constituent le passage obligé de ces appels, y compris lorsque leur origine réelle se trouve à l’étranger.

La lutte contre les appels frauduleux ne dépend donc pas seulement du droit de la consommation. Elle relève aussi de la régulation des télécommunications, de la coopération entre opérateurs et autorités, et de la capacité à identifier les auteurs derrière des numéros falsifiés.

Ce que les consommateurs doivent retenir

À partir du 11 août, un particulier qui reçoit un appel commercial non sollicité pourra demander à l’entreprise sur quelle base elle l’a contacté.

Si celle-ci affirme disposer d’un consentement, elle doit être en mesure de le démontrer.

Mais face à un appel suspect, la prudence reste nécessaire. Un numéro français affiché sur l’écran ne garantit pas l’identité de l’interlocuteur. Un conseiller bancaire ne doit pas demander certains codes confidentiels par téléphone. Une administration ne demande pas n’importe quelle donnée personnelle au cours d’un appel inattendu.

Le consommateur reste donc un maillon important de la chaîne de protection, malgré le renforcement de la loi.

Une réforme importante, mais pas une fin

Le 11 août marque une véritable rupture dans le droit français du démarchage téléphonique.

La logique change : ce n’est plus au consommateur de demander qu’on le laisse tranquille ; c’est au professionnel d’obtenir son accord avant de l’appeler.

La disparition de Bloctel, l’obligation de recueillir un consentement préalable et les sanctions prévues donnent à la réforme une portée réelle.

Mais elle ne règle qu’une partie du problème.

Les fraudeurs n’ont jamais attendu une autorisation pour téléphoner. Ils peuvent utiliser des numéros usurpés, appeler depuis l’étranger, exploiter les failles techniques des réseaux et recourir à des outils d’intelligence artificielle pour multiplier leurs tentatives.

La France change donc les règles du démarchage. Elle ne met pas fin à fraude téléphonique.

La véritable réussite de cette réforme se mesurera dans les mois qui viennent : moins d’appels commerciaux non sollicités pour les consommateurs, mais aussi une capacité accrue des autorités et des opérateurs à identifier ceux qui continueront à appeler malgré l’interdiction.

Le 11 août n’est donc pas la fin du démarchage téléphonique. C’est la fin d’un système dans lequel le consommateur devait d’abord dire non.

Celine Dou, pour la Boussole-infos