Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi visant à inscrire le non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le vote a enregistré 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions. La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat, probablement la semaine suivante.
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Jusqu’à présent, le Code pénal français définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». La notion de consentement n’y figurait pas explicitement, ce qui avait conduit à des interprétations variées par la jurisprudence.
La réforme intervient après le procès des viols de Mazan, où le consentement des victimes avait été un élément central des débats judiciaires et médiatiques.
Le texte adopté précise que toute agression sexuelle constitue « tout acte sexuel non consenti ». Il définit le consentement comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et indique qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.
Un point clé du texte concerne l’appréciation du non-consentement. Initialement, le Sénat souhaitait qu’il soit évalué au regard du « contexte », tandis que l’Assemblée proposait la formulation « circonstances environnantes ». Le compromis final retient la notion de « circonstances » au pluriel, afin de permettre une prise en compte plus large des éléments entourant l’acte et de la vulnérabilité de la victime.
La proposition de loi a été portée par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste), avec le soutien de la ministre à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.
Lors de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs, seules deux élues du Rassemblement national ont voté contre le texte de compromis. Le consensus a été facilité par la proximité des rédactions de l’Assemblée et du Sénat, malgré un léger désaccord initial sur l’évaluation du non-consentement par le juge.
Si le Sénat adopte le texte, le Code pénal sera modifié pour intégrer cette nouvelle définition. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des obligations internationales de la France, notamment la Convention d’Istanbul, qui vise à prévenir et sanctionner les violences sexuelles.
La formulation retenue, centrée sur le consentement explicite et l’évaluation des circonstances entourant l’acte, permet une harmonisation avec certaines pratiques juridiques en Europe, tout en restant spécifique au droit français.
L’adoption par l’Assemblée nationale constitue une étape du processus législatif visant à intégrer la notion de non-consentement dans le droit pénal français. Le texte sera examiné par le Sénat avant sa promulgation. Les discussions parlementaires et les compromis sur la formulation montrent l’attention portée à la précision juridique et à la prise en compte des circonstances entourant les actes.
Celine Dou
