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France : l’AGRIF porte plainte contre Jean-Luc Mélenchon et Imane Hamel pour des propos qu’elle qualifie d’injures à caractère racial envers les Blancs

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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a engagé, à Paris, deux procédures judiciaires contre des figures de La France insoumise. L’une vise Jean-Luc Mélenchon pour une déclaration prononcée le 18 mars 2026 lors d’une conférence consacrée à sa conception de la « nouvelle France ». L’autre concerne Imane Hamel, co-animatrice d’un groupe thématique de La France insoumise consacré à l’antiracisme, pour des propos tenus en octobre 2025 à Clichy-sous-Bois. L’association estime que ces déclarations sont susceptibles de constituer des injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une race.

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Les deux plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées le samedi 5 septembre 2026 devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Elles ont été introduites par l’intermédiaire de Me Jérôme Triomphe. Pour Jean-Luc Mélenchon, l’AGRIF conteste une formule prononcée alors que le fondateur de La France insoumise développait son idée de « nouvelle France » et évoquait les origines africaines de l’humanité. Pour Imane Hamel, l’association s’appuie sur une déclaration faite lors d’une réunion de La France insoumise à Clichy-sous-Bois.

Deux procédures déposées le même jour

La procédure visant Jean-Luc Mélenchon porte sur une intervention publique du 18 mars 2026, retransmise en direct sur YouTube. Au cours de cette conférence, le responsable de La France insoumise développait sa conception de la « nouvelle France » et abordait notamment l’histoire du peuplement humain et l’origine africaine de l’humanité.

Il déclarait notamment : « Je veux dire, il a quand même bien fallu qu’il y en ait un jour un ou une qui se mette debout sur ses pattes à l’autre bout du continent africain pour qu’à la fin vous soyez en train de faire les malins tout blancs, tout moches que vous êtes ».

C’est cette formulation, et particulièrement l’association entre la référence à la couleur de peau et le qualificatif « moches », que l’AGRIF porte devant la justice. L’association estime que les propos peuvent relever de l’infraction d’« injures publiques envers un groupe de personnes en raison de l’appartenance à la race ».

La plainte ne porte donc pas sur une simple divergence d’interprétation politique de la notion de « nouvelle France ». Elle vise une séquence précise, une déclaration précise et une qualification pénale précise avancée par l’association plaignante.

Imane Hamel visée pour une déclaration faite en 2025

La seconde procédure concerne Imane Hamel. Les faits remontent au 16 octobre 2025, lors d’une réunion de La France insoumise organisée à Clichy-sous-Bois.

Co-animatrice d’un groupe thématique du mouvement consacré à l’antiracisme, elle avait déclaré : « Par une réécriture de l’histoire, le peuple français est réduit à une lignée de sang à la culture sclérosée », avant d’ajouter : « nous ne sommes pas moins français que celui dont la seule gloire malheureuse est d’être né blanc ».

L’AGRIF considère également cette déclaration comme susceptible de constituer une injure publique envers un groupe de personnes en raison de l’appartenance à une race. Elle a donc engagé une procédure contre Imane Hamel sur le même fondement que celle visant Jean-Luc Mélenchon.

Les deux affaires présentent ainsi une particularité commune : l’association ne conteste pas seulement des positions politiques défendues par La France insoumise sur l’histoire, l’immigration ou l’antiracisme. Elle demande à la justice d’examiner pénalement des formulations dans lesquelles elle estime reconnaître une atteinte visant les personnes blanches en raison de leur appartenance raciale.

L’AGRIF revendique une stratégie judiciaire ancienne

Présidée par Yann Baly, l’AGRIF se présente comme une association engagée dans la lutte contre le racisme et dans la défense de l’identité française et chrétienne. Elle affirme depuis plusieurs années vouloir porter devant les tribunaux ce qu’elle considère comme des manifestations de racisme visant notamment les Français et les personnes blanches.

Dans son communiqué consacré aux deux plaintes, Yann Baly affirme que l’association ne souhaite désormais « plus rien laisser passer » et établit un lien entre les propos qu’elle poursuit et ce qu’elle décrit comme un climat de tensions autour des questions raciales et identitaires.

Cette stratégie explique également la multiplication des procédures engagées par l’association dans des affaires politiquement sensibles. L’une des prochaines audiences qu’elle met en avant concerne le procès de Majid Messaoudene, prévu le 11 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’AGRIF le poursuit notamment à la suite d’une publication datant de juin 2020 dans laquelle il écrivait : « Nous sommes antiracistes contre tous les racismes », avant d’ajouter une exception concernant le racisme anti-Blanc.

Le précédent de Crépol, un dossier encore juridiquement disputé

L’AGRIF invoque également l’affaire du meurtre de Thomas Perotto à Crépol, dans la Drôme, pour inscrire ces nouvelles plaintes dans une bataille judiciaire plus large autour de la reconnaissance du racisme visant les personnes blanches.

Mais le dossier de Crépol impose une nuance importante.

Le 23 juillet 2026, les juges d’instruction avaient retenu une circonstance aggravante de racisme dans leur ordonnance concernant les personnes mises en examen. Quelques semaines plus tard, dans son réquisitoire définitif complémentaire daté du 17 août, le parquet de Valence a demandé que cette circonstance aggravante ne soit pas retenue, estimant que les éléments recueillis ne caractérisaient pas suffisamment les faits de racisme.

Il existe donc, à ce stade, une divergence entre les magistrats instructeurs et le ministère public. La qualification n’est pas définitivement tranchée. Présenter l’affaire de Crépol comme une reconnaissance judiciaire définitive du « racisme anti-Blanc » serait donc juridiquement inexact.

Cette distinction est importante pour comprendre la portée des plaintes visant Jean-Luc Mélenchon et Imane Hamel : dans ces deux dossiers également, l’existence d’une plainte et la qualification avancée par l’association ne préjugent pas de la décision qui pourra être prise par la justice.

Une procédure judiciaire dans une année présidentielle

La plainte visant Jean-Luc Mélenchon intervient par ailleurs alors que le fondateur de La France insoumise s’est engagé dans la préparation de l’élection présidentielle de 2027. Sa conférence du 18 mars s’inscrivait déjà dans une réflexion politique autour de ce qu’il appelle la « nouvelle France ».

La procédure judiciaire ajoute désormais une dimension pénale à une séquence politique qui avait déjà suscité des réactions sur la manière dont Jean-Luc Mélenchon parle de l’histoire de France, de l’immigration et de la composition de la société française.

Pour autant, il convient de distinguer les différents niveaux du dossier. Une déclaration peut être politiquement contestée sans être pénalement répréhensible. À l’inverse, la liberté d’expression n’exclut pas, en droit français, l’existence d’infractions relatives notamment aux injures publiques commises en raison de l’appartenance réelle ou supposée à un groupe défini par son origine ou sa race.

C’est précisément cette frontière que l’AGRIF demande aux magistrats d’examiner.

La justice devra établir la qualification des propos

À ce stade, aucun jugement ne permet d’affirmer que Jean-Luc Mélenchon ou Imane Hamel ont été condamnés pour des injures à caractère racial. Les deux procédures résultent de plaintes déposées avec constitution de partie civile par l’AGRIF. La qualification pénale invoquée appartient désormais au débat judiciaire.

Pour Jean-Luc Mélenchon, le cœur du dossier réside dans la phrase prononcée le 18 mars 2026 et dans le sens qu’il convient de lui donner au regard de l’ensemble de son intervention. Pour Imane Hamel, les magistrats devront examiner les propos prononcés à Clichy-sous-Bois le 16 octobre 2025 ainsi que leur contexte.

La question posée par ces deux plaintes dépasse ainsi la seule personne des deux responsables de La France insoumise : elle porte sur les limites de la liberté d’expression lorsqu’un discours associe explicitement une caractéristique raciale à une appréciation dévalorisante, et sur la manière dont le droit français traite les propos visant un groupe défini par la race.

Le 5 septembre 2026, l’AGRIF a saisi la justice parisienne de deux affaires distinctes, mais fondées sur la même qualification pénale : des injures publiques qu’elle estime dirigées contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale. Jean-Luc Mélenchon est poursuivi pour une déclaration prononcée en mars 2026 lors d’une conférence sur la « nouvelle France » ; Imane Hamel l’est pour une intervention faite à Clichy-sous-Bois en octobre 2025.

Le débat est désormais judiciaire. Ni la qualification avancée par l’AGRIF, ni les réactions politiques suscitées par ces propos ne valent condamnation. Il appartiendra aux magistrats de déterminer si les déclarations visées dépassent le cadre de la liberté d’expression et répondent effectivement aux éléments constitutifs de l’infraction invoquée.

Celine Dou

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États Unis d’Amérique : D4vd perd ses avocats privés à l’approche de son procès pour la mort de Celeste Rivas Hernandez

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Le dossier D4vd entre dans une nouvelle phase judiciaire. Accusé du meurtre d’une adolescente de 14 ans dont le corps démembré avait été retrouvé dans une voiture qui lui était attribuée, le chanteur états-unien a comparu le 31 août 2026 devant la justice de Los Angeles. Il a plaidé non coupable, tandis que ses avocats privés se retiraient du dossier au profit d’un défenseur public. Une décision sur l’éventuel recours à la peine de mort n’a, elle, toujours pas été prise.

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David Anthony Burke, connu sous le nom de D4vd, devra finalement répondre devant la justice des accusations de meurtre au premier degré, d’actes sexuels continus sur une enfant de moins de 14 ans et de mutilation illégale de restes humains. Le 27 juillet, après cinq jours d’audience préliminaire et l’audition de douze témoins cités par l’accusation, une juge de la Cour supérieure du comté de Los Angeles avait estimé que les éléments présentés justifiaient la tenue d’un procès. Le 31 août, un nouveau chapitre s’est ouvert : l’équipe d’avocats privés du chanteur a obtenu l’autorisation de se retirer et le bureau du défenseur public du comté de Los Angeles a repris sa défense.

L’affaire remonte au printemps 2025. Celeste Rivas Hernandez, alors âgée de 14 ans, avait été signalée disparue. Le 8 septembre 2025, ses restes ont été découverts dans le coffre avant d’une Tesla immobilisée dans une fourrière de Hollywood. Le véhicule était enregistré au nom de David Anthony Burke. Selon les éléments présentés ultérieurement par les enquêteurs et le parquet, la mort de l’adolescente serait intervenue plusieurs mois auparavant.

L’accusation situe précisément les faits allégués au 23 avril 2025. Selon le parquet du comté de Los Angeles, Burke aurait invité Celeste Rivas Hernandez dans une maison qu’il louait dans les Hollywood Hills. Elle y serait arrivée ce jour-là et n’aurait plus été revue vivante. Le parquet affirme ensuite que le chanteur aurait commandé, dans les jours suivants et sous un pseudonyme, différents outils et équipements, parmi lesquels une pelle, trois tronçonneuses, un sac mortuaire et une piscine gonflable. Ces achats constituent, pour les procureurs, une partie des éléments permettant de soutenir leur scénario concernant la dissimulation du corps.

L’accusation soutient également que la relation entre Burke et l’adolescente avait une dimension sexuelle alors qu’elle était mineure. Elle affirme que la jeune fille aurait menacé de révéler cette relation et que le chanteur aurait craint que cette révélation ne compromette une carrière musicale alors en pleine ascension. Cet élément constitue toutefois la thèse du parquet sur le mobile du crime et non un fait définitivement établi par une condamnation.

Lors de l’audience préliminaire de juillet, les procureurs ont présenté des éléments matériels et médico-légaux destinés à établir le lien entre Burke, le lieu supposé du crime et la victime. Le parquet affirme notamment que le profil génétique de Celeste Rivas Hernandez a été retrouvé dans des prélèvements effectués dans le garage de Burke. Douze témoins ont été entendus au cours de ces cinq jours d’audience. À l’issue de cette procédure, la juge Charlaine Olmedo a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments pour que Burke soit jugé.

Cette décision ne constitue cependant pas une déclaration de culpabilité. Dans le système judiciaire états-unien, l’audience préliminaire vise notamment à déterminer si les éléments présentés permettent de poursuivre l’accusé devant le tribunal. La culpabilité de Burke devra être établie au-delà du doute raisonnable lors du procès.

La défense avait d’ailleurs soulevé plusieurs failles dans le dossier de l’accusation. Selon le Los Angeles Times, les enquêteurs n’ont notamment pas retrouvé les outils qui auraient servi au démembrement et aucun témoin n’affirme avoir vu le meurtre. La défense a également obtenu, lors du contre-interrogatoire, qu’un médecin légiste reconnaisse ne pas pouvoir exclure absolument certaines hypothèses concernant les circonstances des blessures mortelles.

Le changement d’avocats

Le 31 août, David Anthony Burke est revenu devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles pour une nouvelle comparution consécutive à son renvoi devant un tribunal. Il a plaidé une nouvelle fois non coupable.

Mais l’audience a surtout été marquée par le changement de défense. Blair Berk, Marilyn Bednarski et Regina Peter, qui représentaient jusqu’alors le chanteur, ont obtenu l’autorisation de se retirer. La raison précise de leur départ n’a pas été rendue publique. Dans un communiqué, les trois avocats ont indiqué que le tribunal avait déterminé que Burke remplissait les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office.

La défense est désormais assurée par Walid Kandeel, du bureau du défenseur public du comté de Los Angeles. Ce changement intervient alors que la situation financière de Burke suscite des interrogations. Des témoignages présentés lors d’une audience antérieure avaient fait état d’au moins 10 millions de dollars de revenus tirés de sa musique entre 2023 et 2025. Le bureau du défenseur public affirme néanmoins avoir procédé à une évaluation financière et avoir conclu que le chanteur remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de cette représentation.

Le parquet, pour sa part, affirme que ce changement d’avocats ne modifiera pas sa stratégie. Le procureur du comté de Los Angeles, Nathan Hochman, a déclaré que son bureau était prêt à démontrer les trois chefs d’accusation au-delà du doute raisonnable. Il a néanmoins reconnu que l’arrivée d’une nouvelle équipe pourrait influer sur le calendrier de la procédure.

La peine de mort encore en suspens

La perspective d’une condamnation à mort est également au centre du dossier, mais là encore, la prudence s’impose.

Burke encourt potentiellement la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou la peine capitale si les conditions légales sont réunies et si le parquet décide de la requérir. Mais au 3 septembre 2026, le procureur Nathan Hochman n’a pas encore arrêté sa décision concernant une éventuelle demande de peine de mort. Il a indiqué que la nouvelle équipe de défense pourrait notamment présenter des éléments destinés à atténuer la responsabilité de son client avant que le parquet ne tranche.

Il serait donc prématuré de présenter D4vd comme un condamné à mort ou d’affirmer que le parquet réclamera nécessairement cette peine.

L’intérêt judiciaire de cette affaire dépasse désormais la notoriété du chanteur. Elle concentre plusieurs questions distinctes : la mort d’une adolescente, la nature alléguée de sa relation avec un artiste majeur, la chronologie des événements d’avril 2025, les éléments matériels réunis par les enquêteurs, mais aussi les limites du dossier que la défense entend exploiter.

Le changement d’avocats constitue, à ce stade, le fait nouveau le plus significatif. Il intervient alors que l’accusation considère avoir franchi le premier obstacle judiciaire majeur : convaincre une juge que le dossier est suffisamment étayé pour aller devant un tribunal. La défense doit désormais reprendre un dossier lourd, constitué après une enquête de plusieurs mois et une audience préliminaire de cinq jours.

Mais entre une accusation solidement documentée et une condamnation, il reste précisément ce que la justice doit établir : la responsabilité pénale de l’accusé. Les éléments présentés par le parquet devront être examinés contradictoirement, et la défense disposera de la possibilité de contester leur interprétation, leur portée et leur fiabilité.

La prochaine échéance est fixée au 19 octobre 2026. Une audience de suivi doit permettre à la justice d’évaluer l’état d’avancement du dossier avec la nouvelle équipe de défense. Aucune date définitive de procès n’a encore été arrêtée. Parallèlement, le procureur Nathan Hochman doit toujours déterminer s’il demandera ou non la peine capitale.

À 21 ans, David Anthony Burke se trouve désormais face à une procédure judiciaire qui pourrait déterminer le reste de son existence. Celui qui s’était fait connaître mondialement grâce à sa musique est aujourd’hui poursuivi dans une affaire dont les accusations sont particulièrement graves. La justice de Los Angeles a considéré que les éléments réunis permettaient la tenue d’un procès. Elle n’a pas encore dit que l’accusé était coupable.

La prochaine étape ne sera donc pas celle d’un verdict déjà écrit, mais celle d’un procès au cours duquel l’accusation devra démontrer ses affirmations et la défense les contester. Dans cette affaire, la présomption d’innocence n’est pas une formule : elle demeure une exigence de justice jusqu’à la décision définitive du tribunal.

Celine Dou

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FRANCE : SÉBASTIEN DELOGU, DÉJÀ CONVOQUÉ EN JUSTICE APRÈS SON ALTERCATION AVEC DES POLICIERS, VISÉ PAR UNE PLAINTE DE SON EX-ÉPOUSE RÉVÉLÉE PAR LE JOURNAL DU DIMANCHE

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Le député de La France insoumise fait l’objet d’une plainte déposée par son ex-épouse autour du 22 juillet, selon les informations du Journal du dimanche. Le dossier concerne un différend familial autour de leur fils et des pensions alimentaires que la plaignante affirme ne pas avoir reçues. L’existence de cette procédure était restée publique inconnue jusqu’à sa révélation, le 29 août.

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Sébastien Delogu fait l’objet d’une plainte dont l’existence n’avait pas été rendue publique jusqu’ici. Le Journal du dimanche rapporte que son ex-épouse a saisi la police aux alentours du 22 juillet, après un épisode conflictuel concernant leur fils.

Selon le récit rapporté par le quotidien, le député aurait voulu récupérer ses enfants avant de repartir avec son fils. Son ex-épouse aurait ensuite gagné un commissariat pour déposer plainte. L’enfant aurait finalement été ramené dans la nuit.

La plaignante aurait également signalé des pensions alimentaires qu’elle affirme ne pas avoir reçues. Le Journal du dimanche indique que Sébastien Delogu avait été convoqué au commissariat le 11 août dans cette affaire et qu’il ne s’y serait pas présenté. Une nouvelle convocation lui aurait ensuite été adressée pour le 26 août.

Ces informations décrivent les faits tels qu’ils sont rapportés par le Journal du dimanche et les déclarations attribuées à l’ex-épouse. Elles ne constituent pas une décision de justice. Les suites judiciaires de cette plainte ne sont pas connues.

La révélation survient après une garde à vue

Le nom de Sébastien Delogu est déjà au centre d’une autre procédure judiciaire.

Le 24 août, trois policiers en civil se sont rendus dans l’immeuble marseillais où réside le député. Ils recherchaient un homme soupçonné d’avoir volé une montre. Une altercation a opposé les fonctionnaires à l’élu.

Les policiers affirment que le député s’est opposé à leur intervention et leur a adressé des insultes. Sébastien Delogu conteste leur récit. Il affirme notamment que les policiers ne lui auraient pas immédiatement indiqué leur qualité et soutient avoir lui-même subi des violences physiques et verbales. Les trois fonctionnaires ont porté plainte ; le député a également saisi la justice.

Le 27 août, Sébastien Delogu s’est présenté au commissariat central de Marseille avec son avocat. Il a été placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête ouverte pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Après plus de huit heures, il a été libéré.

La justice lui a fixé une prochaine échéance au 13 novembre 2026. Le député doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Marseille pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Au lendemain de sa garde à vue, Sébastien Delogu a donné sa version des événements. Il affirme avoir été « injurié et agressé » et conteste avoir voulu empêcher les policiers d’effectuer leur intervention.

Une plainte familiale déposée avant l’affaire des policiers

La chronologie permet de comprendre la portée de l’information révélée par le Journal du dimanche.

La plainte de l’ex-épouse aurait été déposée autour du 22 juillet, soit plus d’un mois avant l’altercation survenue dans l’immeuble du député, le 24 août. Elle n’est donc pas la conséquence de cette affaire et ne constitue pas une procédure ouverte à la suite de sa garde à vue.

Ce que le Journal du dimanche rend public le 29 août, c’est l’existence de cette procédure familiale, alors que Sébastien Delogu vient de passer plusieurs heures en garde à vue et qu’il doit désormais répondre devant le tribunal correctionnel de Marseille des faits d’outrage qui lui sont reprochés.

Les deux dossiers suivent leurs propres chemins judiciaires. Dans l’affaire familiale, les accusations rapportées contre le député restent celles de la plaignante et devront être examinées par les autorités compétentes. Dans l’affaire marseillaise, Sébastien Delogu conteste les faits qui lui sont reprochés et affirme avoir lui-même été victime des policiers.

Pour l’heure, aucune condamnation n’a été prononcée dans l’une ou l’autre de ces affaires.

Celine Dou

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Libéria : l’ancienne vice-présidente Jewel Howard-Taylor arrêtée à l’aéroport dans une enquête sur un réseau transnational de drogue

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Jewel Howard-Taylor n’a pas quitté le Libéria comme prévu. Mercredi 19 août, l’ancienne vice-présidente a été arrêtée à l’aéroport international Roberts alors qu’elle s’apprêtait à quitter le pays. Quelques heures plus tard, les autorités judiciaires annonçaient son inculpation dans une enquête portant sur un réseau transnational de stupéfiants.

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La scène tranche avec le parcours de celle qui fut, pendant six ans, la deuxième personnalité de l’État libérien. Sous la présidence de George Weah, Jewel Howard-Taylor avait occupé la vice-présidence de 2018 à 2024. Elle avait auparavant siégé au Sénat pendant douze ans, représentant le comté de Bong.

Mercredi, son statut politique n’a pas empêché les autorités de lui barrer la route. Selon le ministère libérien de la Justice, elle a été empêchée de prendre son départ à l’aéroport international Roberts, puis conduite au quartier général de la police nationale pour être entendue dans le cadre de l’enquête. L’annonce de son inculpation est intervenue après l’examen des éléments réunis par une équipe nationale d’enquête associant plusieurs services de sécurité.

Les poursuites sont lourdes. La justice libérienne lui reproche notamment l’importation non autorisée de substances contrôlées, leur vente ou leur transport sans autorisation, ainsi que le trafic illicite de stupéfiants. Le dossier comporte également des accusations de sollicitation criminelle, de conspiration et de blanchiment d’argent. Ces chefs d’accusation sont fondés sur la législation libérienne relative aux stupéfiants, le Code pénal et la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Jewel Howard-Taylor n’est pas seule dans le viseur des enquêteurs. Trois ressortissants étrangers ont également été inculpés dans la même procédure, deux Croates et un Ukrainien. Tous trois sont recherchés et font l’objet de poursuites par contumace, les autorités libériennes ayant annoncé leur intention d’utiliser les voies judiciaires nationales et internationales pour tenter de les retrouver.

L’affaire prend une résonance particulière lorsqu’on regarde le parcours de l’ancienne vice-présidente. Jewel Howard-Taylor avait déjà occupé une place centrale dans la vie politique libérienne avant d’accéder au sommet de l’État. Son nom est aussi lié à celui de Charles Taylor, l’ancien président libérien qu’elle a épousé. Charles Taylor a dirigé le Liberia de 1997 à 2003 avant d’être condamné par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour son rôle dans les crimes commis pendant la guerre civile sierra-léonaise.

Mais c’est désormais le parcours de Jewel Howard-Taylor qui se retrouve devant la justice. Les autorités libériennes disent vouloir remonter la chaîne du réseau présumé et déterminer le rôle de chacun de ses membres. Le gouvernement assure qu’aucun statut, aucune fonction passée et aucune relation politique ne doivent constituer un écran lorsqu’une enquête fait apparaître des éléments susceptibles de justifier des poursuites.

L’avocat de l’ancienne vice-présidente, Kabineh M. Ja’neh, a confirmé à Reuters avoir rencontré sa cliente après son arrestation. Il a indiqué que les autorités l’avaient informé de leur intention de la poursuivre et que celle-ci demeurait détenue par la police. L’avocat précisait toutefois qu’il n’avait pas encore vu l’acte formel d’accusation au moment où il s’exprimait.

Pour l’ancienne numéro deux de l’État libérien, une nouvelle étape judiciaire commence donc dans un dossier dont les ramifications dépassent les frontières du pays. La justice devra désormais examiner les éléments retenus contre elle et déterminer si les accusations portées par les autorités reposent sur des faits susceptibles d’être établis devant un tribunal.

À ce stade, Jewel Howard-Taylor reste présumée innocente. Son inculpation ouvre une procédure ; elle ne vaut pas condamnation.

Celine Dou

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Côte d’Ivoire : après une altercation à Yamoussoukro, un douanier retrouvé mort dans un lac, le parquet enquête sur les circonstances de la noyade

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Le sergent-chef des Douanes Aimé Lamtou Coulibaly a été retrouvé mort le 4 août dans un lac de Yamoussoukro, au lendemain d’une altercation survenue après un accident de la circulation. Selon les premiers éléments communiqués par le parquet de Toumodi, le médecin requis a conclu à une mort par noyade. Une enquête est en cours pour déterminer dans quelles circonstances le douanier s’est retrouvé dans l’eau.

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La veille, le 3 août, Aimé Lamtou Coulibaly aurait été impliqué dans un accident de la voie publique. Une altercation aurait ensuite éclaté avec un groupe d’individus, au cours de laquelle le fonctionnaire aurait reçu des coups. Les sapeurs-pompiers l’avaient alors transporté à l’hôpital Saint Joseph Moscati, avec une passagère de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Le douanier aurait toutefois quitté l’établissement avant d’avoir reçu les soins.

Le lendemain, vers 11 heures, il aurait été aperçu au commissariat du 2ᵉ arrondissement de Yamoussoukro, accompagné d’un ami pour une démarche administrative. Quelques heures plus tard, vers 17 heures, les forces de l’ordre étaient alertées de la découverte de son corps dans un lac situé près de la station Afriquiya.

La Brigade de recherche et d’investigation de la Police nationale, avec l’appui de la police scientifique, mène les investigations. Le parquet n’établit pour l’heure aucun lien définitif entre les coups reçus lors de l’altercation et la mort du douanier. Les enquêteurs cherchent notamment à reconstituer ses dernières heures et à déterminer comment il s’est retrouvé dans le lac.

L’affaire avait suscité de nombreuses réactions après la diffusion d’images de l’altercation sur les réseaux sociaux. Des accusations avaient rapidement circulé autour de certains acteurs du transport. Le parquet appelle toutefois à la prudence et met en garde contre les conclusions tirées avant la fin des investigations.

À ce stade, la noyade constitue donc la cause médicale du décès communiquée par le parquet, tandis que les circonstances dans lesquelles Aimé Lamtou Coulibaly a rejoint le plan d’eau restent à établir. L’enquête se poursuit.

Celine Dou

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France : condamné définitivement dans l’affaire des emplois de son épouse, François Fillon suspendu dix ans de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

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Près de dix ans après l’éclatement de l’affaire qui avait fait dérailler sa campagne présidentielle, François Fillon voit désormais ses distinctions nationales frappées par une sanction disciplinaire. Deux décrets signés le 19 août 2026 et publiés au Journal officiel le 20 août suspendent pour dix ans l’exercice des droits et prérogatives attachés à ses grades dans la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite.

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L’ancien Premier ministre est grand officier de la Légion d’honneur et grand’croix de l’ordre national du Mérite. La mesure ne constitue pas une nouvelle peine prononcée par un tribunal et ne signifie pas qu’il est définitivement radié de ces deux ordres. Elle est la conséquence disciplinaire d’une condamnation pénale devenue définitive en février 2026, après son désistement de son pourvoi en cassation dans l’affaire des emplois de son épouse, Penelope Fillon.

Une sanction qui trouve son origine dans l’affaire des emplois de Penelope Fillon

Pour comprendre la décision publiée cette semaine, il faut revenir à janvier 2017.

Alors candidat de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon est accusé d’avoir rémunéré son épouse comme assistante parlementaire alors que la réalité de son travail fait l’objet de sérieuses contestations. L’affaire prend rapidement une ampleur nationale et devient l’un des éléments déterminants de sa campagne.

La justice finit par retenir sa responsabilité pénale. La Cour de cassation avait confirmé en avril 2024 sa culpabilité pour détournement de fonds publics. Elle avait toutefois renvoyé la question des peines devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris. Autrement dit, la culpabilité était déjà définitive ; seul le volet concernant la peine devait encore être rejugé.

Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Paris fixe finalement cette peine à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

François Fillon forme alors un pourvoi en cassation. Mais le 16 février 2026, il se désiste de ce recours. Sa peine devient donc définitive.

C’est cette dernière étape qui complète le puzzle.

Pourquoi une condamnation pénale entraîne-t-elle une sanction dans la Légion d’honneur ?

La Légion d’honneur n’est pas seulement une décoration que l’on conserve indépendamment de son comportement ultérieur. Le code qui régit l’ordre prévoit une discipline propre à ses membres.

Trois sanctions disciplinaires sont prévues : la censure, la suspension totale ou partielle des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre, et l’exclusion de l’ordre.

Le code prévoit notamment que les droits et prérogatives d’un membre peuvent être suspendus en cas de condamnation à une peine correctionnelle. Il prévoit également qu’une personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins un an est exclue de l’ordre.

Dans le cas de François Fillon, la condamnation prononcée en 2025 est une peine correctionnelle entièrement assortie du sursis. Il ne se trouve donc pas dans le cas d’une exclusion automatique correspondant à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins un an.

Le droit permet en revanche une suspension des droits et prérogatives. C’est précisément la mesure retenue.

Dix ans de suspension, mais pas une radiation définitive

C’est une distinction importante.

Dire que François Fillon est « suspendu de la Légion d’honneur » ne signifie pas qu’il a définitivement perdu sa distinction.

Pendant dix ans, il est privé de l’exercice des droits et prérogatives attachés à son grade de grand officier de la Légion d’honneur. La suspension touche également son grade de grand’croix de l’ordre national du Mérite.

La différence avec une exclusion est prévue noir sur blanc par le code : l’exclusion retire définitivement la qualité de membre de l’ordre, tandis que la suspension prive le décoré, pendant la durée fixée, des droits et prérogatives attachés à cette qualité.

La mesure a néanmoins une portée concrète : durant la suspension, le droit de porter les insignes des décorations relevant de la grande chancellerie est lui aussi suspendu.

Une procédure distincte du procès pénal

La sanction disciplinaire n’est donc pas prononcée par la cour d’appel de Paris.

Les deux procédures ne se confondent pas.

Le procès pénal a établi la responsabilité de François Fillon dans l’affaire des emplois de son épouse et fixé une peine. La procédure disciplinaire relève, elle, du régime propre aux ordres nationaux.

Le code prévoit que les décisions judiciaires concernant les membres de la Légion d’honneur sont transmises au grand chancelier. L’intéressé doit ensuite pouvoir prendre connaissance du dossier et présenter ses explications et sa défense. Le conseil de l’ordre émet un avis sur la sanction à prendre.

Depuis une modification réglementaire entrée en vigueur en 2025, lorsque les conseils de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite sont saisis du même dossier et rendent des avis différents, le grand chancelier intervient pour formuler une proposition dans le cadre prévu par le code.

La décision finale de suspension est ensuite prononcée par décret du président de la République dans le cadre prévu par le code. Les décisions de suspension et d’exclusion sont publiées au Journal officiel.

Pourquoi l’ordre national du Mérite est-il également concerné ?

François Fillon ne détenait pas seulement la Légion d’honneur.

L’ancien Premier ministre est également grand’croix de l’ordre national du Mérite, une dignité particulièrement élevée.

Les deux ordres sont distincts, mais ils sont administrés par le même grand chancelier. Surtout, le code prévoit que les sanctions et la procédure disciplinaires applicables à la Légion d’honneur s’appliquent également aux membres de l’ordre national du Mérite, sous réserve de certaines dispositions particulières.

La suspension prononcée contre François Fillon concerne donc les deux distinctions.

Une conséquence qui arrive après neuf années de procédures

Le calendrier permet de mesurer la portée de la décision.

L’affaire éclate en 2017, au moment où François Fillon est candidat à l’élection présidentielle et figure parmi les principaux prétendants à l’Élysée. Sa campagne est profondément affectée par les révélations.

La procédure judiciaire se poursuit pendant plusieurs années. La culpabilité devient définitive en 2024. La cour d’appel fixe ensuite la peine en juin 2025. François Fillon se désiste finalement de son pourvoi en février 2026, rendant cette peine définitive.

Six mois plus tard, les conséquences disciplinaires concernant ses distinctions nationales sont officialisées.

Ce décalage explique pourquoi une affaire politique vieille de près d’une décennie revient aujourd’hui dans l’actualité : la justice pénale avait terminé son travail, mais les conséquences attachées au statut de décoré devaient encore suivre leur propre procédure.

Ce que cette décision dit réellement

Il serait donc réducteur de présenter la décision comme une simple « perte de la Légion d’honneur ».

François Fillon n’est pas radié définitivement de l’ordre. Il est suspendu pendant dix ans de l’exercice des droits et prérogatives liés à ses deux dignités nationales.

La décision constitue néanmoins une sanction institutionnelle significative. Elle vient ajouter une conséquence disciplinaire à une condamnation pénale devenue définitive, après une affaire qui avait déjà mis fin à ses ambitions présidentielles en 2017.

Le parcours de François Fillon connaît ainsi un nouvel épisode judiciaire et institutionnel : après la condamnation, puis la fin des recours, c’est désormais le statut de décoré de la République qui est directement touché.

Celine Dou

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Hongrie : évincé par Viktor Orbán, András Baka revient au sommet de l’État avec un appel à ne pas se venger

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Le symbole est difficile à manquer. Celui que Viktor Orbán avait écarté de la présidence de la Cour suprême en 2011 pour avoir contesté ses réformes judiciaires devient, quinze ans plus tard, président de la Hongrie. Élu par la nouvelle majorité de Péter Magyar, András Baka a choisi son premier discours pour appeler à ne pas reproduire les méthodes de l’ancien pouvoir.

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Le Parlement hongrois a élu mardi 11 août András Baka président de la République par 140 voix contre 6. Les députés du Fidesz de Viktor Orbán ont boycotté le scrutin. À 73 ans, cet ancien magistrat de la Cour européenne des droits de l’homme revient au premier plan après avoir obtenu en 2016 la condamnation de la Hongrie par la Cour européenne des droits de l’homme pour la fin prématurée de son mandat à la tête de la Cour suprême. Son élection intervient alors que le gouvernement de Péter Magyar entreprend de démanteler une partie du système institutionnel construit pendant les seize années de pouvoir d’Orbán.

Le parcours d’András Baka donne à son élection une portée qui dépasse largement les fonctions, essentiellement honorifiques, de la présidence hongroise.

En 2011, alors qu’il dirigeait la Cour suprême, Baka avait publiquement contesté une réforme abaissant l’âge de départ à la retraite des juges. Il dénonçait une mesure qui, selon lui, menaçait l’indépendance de la justice. Son mandat avait ensuite été interrompu avant son terme. Saisie par le magistrat, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé en 2016 que la Hongrie avait violé ses droits.

Baka connaissait déjà bien cette institution européenne. Il y avait siégé comme juge entre 1991 et 2008, après avoir brièvement été député du Forum démocratique hongrois en 1990. Depuis son départ de la Cour suprême, il était devenu l’une des figures judiciaires associées à la résistance aux réformes d’Orbán.

Mardi, c’est pourtant dans un Parlement dominé par les adversaires de l’ancien Premier ministre qu’il a retrouvé les plus hautes fonctions de l’État.

Le retour d’un magistrat écarté

La majorité Tisza de Péter Magyar dispose de deux tiers des sièges. Cette majorité lui permet de modifier la Constitution sans soutien de l’opposition. Baka était son unique candidat à la présidence. Il a obtenu 140 des 146 suffrages exprimés. Il doit officiellement entrer en fonction le 19 août.

Le Fidesz a refusé de participer au vote. Le parti d’Orbán considère comme illégitime la procédure qui a conduit au départ anticipé de Tamás Sulyok, le précédent président de la République.

Le remplacement de Sulyok avait été décidé en juillet par une modification constitutionnelle adoptée par la majorité Tisza. Le texte invoquait une « perte grave de confiance » de la société envers le chef de l’État. Sulyok, élu en 2024 avec le soutien du Fidesz, avait finalement accepté de quitter ses fonctions après avoir signé l’amendement.

Le choix de Baka apparaît dès lors comme une rupture soigneusement assumée. Là où le précédent président appartenait au paysage institutionnel façonné sous Orbán, le nouveau chef de l’État en est l’un des anciens contestataires.

Mais Baka n’a pas choisi le registre de la revanche.

« Nous ne pouvons pas bâtir la nouvelle Hongrie sur la vengeance »

Dans son discours inaugural, le nouveau président a dressé un constat sévère de l’état du pays. Selon lui, la Hongrie a perdu l’équivalent d’une génération et est passée du statut de modèle de la transition démocratique à celui de pays en retard en Europe.

Puis il a fixé une limite au nouveau pouvoir : « Nous ne pouvons pas bâtir la nouvelle Hongrie sur la vengeance. »

La phrase prend un relief particulier venant d’un homme dont le propre parcours a été marqué par une décision politique qu’une juridiction européenne a ensuite condamnée.

Elle s’adresse aussi à Péter Magyar.

Arrivé au pouvoir après avoir mis fin aux seize années de gouvernement d’Orbán, le nouveau Premier ministre s’est engagé à restaurer l’État de droit et les contre-pouvoirs. Mais son gouvernement agit rapidement contre les institutions et les responsables hérités de l’ancien système.

La suppression anticipée du mandat de Sulyok en est l’un des exemples les plus visibles. D’autres changements touchent la justice et plusieurs structures mises en place pendant les années Orbán.

C’est là que le choix de Baka devient politiquement intéressant : l’homme qui a résisté à Orbán devient l’un des visages du pouvoir qui entreprend de défaire son héritage, tout en demandant à ce pouvoir de ne pas répondre à l’ancien système par les mêmes méthodes.

Une rupture qui devra éviter un autre verrouillage

Péter Magyar dispose aujourd’hui d’une marge de manœuvre considérable. Sa victoire électorale lui a donné la majorité constitutionnelle nécessaire pour modifier les règles qu’Orbán avait utilisées pour consolider son pouvoir.

Cette situation crée cependant une difficulté.

Démanteler rapidement les institutions héritées de l’ancien régime peut permettre de rétablir des contre-pouvoirs. Mais une majorité parlementaire suffisamment forte pour modifier seule la Constitution peut aussi concentrer beaucoup de pouvoir entre les mains du nouveau gouvernement.

Des organisations de défense des droits humains et plusieurs observateurs ont déjà exprimé des réserves sur la rapidité de certaines décisions prises depuis l’arrivée de Magyar. La question n’est donc plus seulement de savoir comment défaire le système Orbán. Elle est aussi de déterminer quelles garanties empêcheront le prochain pouvoir de construire à son tour des institutions trop dépendantes de la majorité politique du moment.

La présidence de la République ne donnera pas à Baka les moyens de conduire seul cette transformation. Le poste demeure largement cérémoniel. Le chef de l’État conserve néanmoins des prérogatives, notamment dans l’examen des textes législatifs, qui peuvent prendre de l’importance dans une période de réécriture institutionnelle.

Son rôle sera donc moins celui d’un contre-gouvernement que celui d’un garant des règles que la nouvelle majorité affirme vouloir restaurer.

Le test de la nouvelle Hongrie

Péter Magyar a présenté sa victoire d’avril comme la fin du système Orbán. L’élection d’András Baka en fournit désormais l’une des images les plus fortes : un magistrat évincé par l’ancien pouvoir prend place à la tête de l’État avec le soutien de ceux qui promettent de réparer les institutions.

Mais le discours de Baka rappelle que changer les hommes ne suffit pas.

La Hongrie ne retrouvera pas la confiance dans ses institutions simplement parce qu’un ancien juge sanctionné par le système Orbán en occupe désormais l’une des fonctions les plus symboliques. Il faudra que les nouvelles règles résistent aux intérêts du pouvoir qui les adopte aujourd’hui.

Baka semble avoir compris l’enjeu. Son premier message n’a pas été celui d’un vainqueur demandant des comptes à ses prédécesseurs. Il a choisi de parler d’unité, d’État de droit et de limites à ne pas franchir.

Après seize années d’Orbán, la Hongrie change de pouvoir. Avec András Baka, elle veut aussi montrer qu’elle peut changer de méthode.

Celine Dou, pour la Boussole-infos

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Thaïlande : à Nonthaburi, un ancien député abat un responsable local, trois jours après une fusillade dans un lycée

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Lundi matin, Chalong Riewrang s’est présenté dans les locaux de l’administration provinciale de Nonthaburi avec une arme. Quelques minutes plus tard, le président de cette institution gisait à terre, mortellement touché. Trois jours plus tôt, à quelques kilomètres de là, un adolescent de 14 ans avait tué neuf personnes dans un lycée et à son domicile. Deux affaires sans lien établi, mais qui placent une nouvelle fois la circulation des armes sous les projecteurs en Thaïlande.

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Ancien député de Nonthaburi, Chalong Riewrang a reconnu avoir tiré sur Thongchai Yenprasert, président de l’administration provinciale, ainsi que sur son chauffeur. Le responsable local est mort à l’hôpital ; son chauffeur a été blessé. Le suspect affirme avoir voulu récupérer 11 millions de bahts qu’il dit avoir prêtés à la victime. La police examine cette version et dispose d’images de vidéosurveillance qui ne corroborent pas certains éléments avancés par l’ancien parlementaire.

À 11 heures, lundi 10 août, les bureaux de l’administration provinciale de Nonthaburi étaient loin de ressembler à une scène de fusillade. Chalong Riewrang était venu rencontrer Thongchai Yenprasert, un ancien colonel de police devenu président de l’administration provinciale.

La discussion a dégénéré.

Des coups de feu ont été tirés. Thongchai Yenprasert a été grièvement atteint. Son chauffeur a également été touché. Le président de l’administration provinciale a été transporté à l’hôpital Phranangklao, où il est mort des suites de ses blessures.

L’ancien député ne s’est pas enfui bien loin. Après les tirs, il a pris un taxi-moto pour se rendre à la police. Il avait auparavant téléphoné à une présentatrice de télévision alors qu’elle était en direct, lui annonçant qu’il venait de tirer sur Thongchai. La journaliste lui a demandé de déposer son arme et d’attendre la police.

Devant les enquêteurs, Chalong Riewrang a donné sa propre explication. Il affirme que Thongchai Yenprasert lui devait 11 millions de bahts, une somme qu’il aurait prêtée au responsable local en 2008 pour financer une campagne électorale. Il dit avoir longtemps renoncé à réclamer son argent avant de changer de position, notamment en raison de dépenses médicales importantes et d’une baisse de ses revenus.

L’ancien député soutient qu’il voulait simplement obtenir le remboursement de cette somme. Selon son récit, une dispute aurait éclaté dans les bureaux de l’administration provinciale. Thongchai aurait quitté la pièce et rejoint son véhicule. Chalong affirme l’avoir suivi pour poursuivre la discussion.

C’est à ce moment que sa version devient contestée.

Le suspect affirme que le chauffeur de Thongchai aurait sorti une arme, ce qui l’aurait conduit à tirer pour se défendre. La police dit ne pas avoir trouvé, dans les images de vidéosurveillance examinées, la preuve d’un tir du chauffeur. Les enquêteurs étudient néanmoins l’arme retrouvée dans le véhicule et interrogent les témoins afin de reconstituer précisément la scène.

La dette de 11 millions de bahts n’a pas non plus été établie par les enquêteurs comme mobile du meurtre. Pour l’heure, elle reste donc au rang des déclarations de Chalong Riewrang.

Le statut du suspect a rapidement attiré l’attention. Chalong Riewrang a été député de Nonthaburi à plusieurs reprises. Il a appartenu à plusieurs formations politiques et s’était présenté aux élections de 2023 sous les couleurs du Bhumjaithai, le parti auquel appartient le Premier ministre Anutin Charnvirakul, sans toutefois être élu.

Anutin a demandé que la procédure soit menée sans tenir compte du passé politique de l’accusé. Le chef du gouvernement a déclaré que son ancien statut ne pouvait lui accorder aucun traitement particulier. Chalong ne détient aujourd’hui aucune fonction au sein du Bhumjaithai, a précisé le Premier ministre.

La police retient notamment l’usage d’une arme à feu et examine les circonstances exactes des tirs. Les enquêteurs doivent confronter le récit du suspect aux images de vidéosurveillance, aux constatations balistiques et aux déclarations du chauffeur blessé.

L’affaire aurait pu rester celle d’un conflit entre deux hommes. Sa proximité avec une autre fusillade meurtrière lui donne toutefois un écho particulier.

Vendredi 7 août, un élève de 14 ans avait tué ses grands-parents à leur domicile avant de prendre un bus pour rejoindre le lycée Debsirin Nonthaburi. Il y avait ouvert le feu avec une arme de poing.

Trois enseignants et deux responsables de l’établissement ont été tués dans le lycée. Le bilan est ensuite monté à neuf morts après le décès d’une jeune fille de 12 ans. Vingt-trois personnes ont également été blessées. Le tireur est mort après avoir retourné l’arme contre lui.

Les deux affaires sont géographiquement proches. Elles se sont produites dans la même province, à quelques kilomètres l’une de l’autre. Aucun élément communiqué par les autorités ne permet cependant de les relier.

La différence entre les deux auteurs est aussi frappante que la proximité des lieux. Dans le premier cas, un adolescent s’est emparé de l’arme de son grand-père. Dans le second, un ancien parlementaire a utilisé une arme dans le cadre d’un conflit personnel allégué. Deux parcours, deux histoires, mais la même question de l’accès aux armes.

Après la tuerie du lycée, le gouvernement thaïlandais avait promis de renforcer la surveillance des armes. Mardi 11 août, Anutin Charnvirakul est passé aux premières mesures.

La délivrance de nouveaux permis d’achat d’armes a été suspendue. Les autorisations existantes doivent être réexaminées. Les autorités veulent également accélérer l’adoption d’une nouvelle législation, avec des contrôles plus stricts et des sanctions plus lourdes.

Le gouvernement entend aussi s’attaquer aux armes détenues illégalement. Une procédure permettant leur remise aux autorités est à l’étude. Les autorités rappellent par ailleurs que les armes enregistrées doivent rester au domicile de leur propriétaire et ne peuvent pas être portées librement dans l’espace public.

Le problème est de taille. Selon une estimation du Small Arms Survey datant de 2017, les civils thaïlandais détenaient alors environ 10,3 millions d’armes à feu, soit près de 15 armes pour 100 habitants. Il s’agit d’une estimation ancienne, mais elle demeure l’une des principales références disponibles sur le sujet.

La difficulté pour Bangkok n’est donc pas seulement d’écrire de nouvelles règles. Il faudra savoir ce que deviennent les armes déjà présentes dans les foyers, vérifier les autorisations délivrées et empêcher le port illégal d’armes dans l’espace public.

L’affaire Chalong Riewrang ajoute une autre difficulté au dossier. L’homme soupçonné d’avoir tué le président de l’administration provinciale n’est ni un inconnu des autorités ni un jeune sans antécédent politique. Il a été parlementaire et a évolué dans plusieurs formations politiques.

Pour Anutin Charnvirakul, le choix est désormais simple : laisser l’affaire suivre son cours judiciaire, sans intervention politique, tout en démontrant que les nouvelles mesures annoncées après la tuerie du lycée ne resteront pas au stade des déclarations.

À Nonthaburi, les enquêteurs cherchent encore à établir ce qui s’est réellement passé entre les deux hommes et pourquoi une dette alléguée de plusieurs millions de bahts a fini par se régler à coups de feu.

La justice devra trancher cette question. Le gouvernement, lui, doit répondre à une autre : comment empêcher que des armes déjà présentes dans la société thaïlandaise ne transforment d’autres conflits en drames mortels ?

Celine Dou, pour la Boussole-infos

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Syrie : après la chute du régime Assad, Damas condamne Bachar al-Assad à mort et ouvre le procès de son passé

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Le verdict est historique autant que symbolique. Vingt mois après la chute du régime Assad, un tribunal syrien a condamné mardi 11 août Bachar al-Assad, son frère Maher et leur cousin Atef Najib à la peine capitale pour des crimes commis pendant les quatorze années de guerre. Mais l’ancien président vit en Russie : pour la nouvelle Syrie, la question de la justice commence donc par un condamné que Damas ne détient pas.

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Il aura fallu attendre la disparition du régime qui avait gouverné la Syrie pendant plus d’un demi-siècle pour voir ses principaux responsables répondre devant une juridiction syrienne.

Mardi, le Quatrième Tribunal pénal de Damas a condamné par contumace Bachar al-Assad et son frère cadet Maher al-Assad à mort. Leur cousin Atef Najib, ancien responsable de la Sécurité politique à Deraa, a reçu la même peine, après avoir comparu devant la cour. Le tribunal les a reconnus coupables notamment de meurtre prémédité, de torture et de crimes contre l’humanité.

Le verdict vise directement le fonctionnement de l’ancien pouvoir. Selon le juge Fakhareddine al-Aryan, Bachar al-Assad s’est servi des institutions de l’État pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce n’est donc pas seulement un ancien chef d’État qui vient d’être condamné : c’est la responsabilité de tout un système de répression que la justice syrienne cherche désormais à établir.

Deraa, le point de départ d’une guerre qui a dévasté le pays

La condamnation d’Atef Najib donne au verdict une portée particulière. En 2011, il dirigeait la branche de la Sécurité politique à Deraa, dans le sud du pays. L’arrestation et la torture d’adolescents accusés d’avoir inscrit des graffitis hostiles au pouvoir sur les murs d’une école avaient alors déclenché une vague de manifestations.

La répression de ces protestations a rapidement transformé une contestation locale en soulèvement national, puis en une guerre qui allait ravager la Syrie pendant quatorze ans.

Environ un demi-million de personnes ont péri dans le conflit et des millions d’autres ont été déplacées. Les forces du régime ont été accusées de bombardements contre des zones civiles, de détentions arbitraires, de torture et d’autres violations graves du droit international. Des procédures judiciaires menées en Europe avaient déjà abouti à des condamnations de responsables du régime, mais jamais encore une juridiction syrienne n’avait condamné Bachar al-Assad lui-même.

Ce premier verdict national change donc la portée du dossier. La justice syrienne ne cherche plus seulement à documenter les crimes de l’ancien régime : elle entend désormais établir une responsabilité pénale au nom de l’État syrien lui-même.

Une condamnation qui se heurte à l’exil russe

Le principal obstacle est cependant évident. Bachar al-Assad n’était pas dans le tribunal.

Après la chute de son régime en décembre 2024, l’ancien président a fui vers la Russie avec sa famille. Moscou lui a accordé l’asile politique. Son frère Maher s’y trouve également.

La peine prononcée à Damas ne signifie donc pas que l’ancien président sera prochainement exécuté. Elle crée surtout une situation nouvelle : un tribunal syrien le reconnaît coupable et réclame sa condamnation, tandis que le pays qui l’accueille n’a, à ce stade, aucune raison apparente de le remettre aux nouvelles autorités syriennes.

C’est là que le dossier judiciaire rejoint la politique étrangère. Damas peut juger Assad, mais ne peut pas encore le faire comparaître physiquement. La portée réelle du verdict dépendra donc, en partie, de la capacité du nouveau pouvoir syrien à obtenir la coopération de Moscou.

Pour la nouvelle Syrie, rendre justice sans ouvrir une nouvelle fracture

Le procès intervient dans une période où les nouvelles autorités cherchent encore à reconstruire un État après quatorze années de guerre et plusieurs décennies de pouvoir autoritaire.

La justice constitue l’un des dossiers les plus sensibles de cette transition. Les victimes et leurs familles réclament des comptes, tandis que le nouveau pouvoir doit éviter que les procès ne soient perçus comme de simples règlements de comptes entre vainqueurs et vaincus.

La condamnation de Bachar al-Assad pose précisément cette question : comment juger les crimes d’un régime sans transformer la justice en instrument d’une nouvelle vengeance politique ?

Le choix d’une procédure judiciaire, avec des accusations précises et des audiences publiques, sera donc aussi important que la sévérité des peines. La Syrie ne pourra durablement tourner la page de l’ère Assad si la justice reste réservée à quelques figures emblématiques. Elle devra établir les responsabilités à différents niveaux, protéger les témoins et les victimes et traiter les crimes commis par l’ensemble des acteurs du conflit.

Le verdict du 11 août marque ainsi un début plus qu’un aboutissement. Pour la première fois, l’ancien dirigeant syrien est condamné par une justice de son propre pays. Mais tant que Bachar al-Assad restera en Russie, cette condamnation restera, dans les faits, suspendue à une question qui dépasse les murs du tribunal de Damas : la nouvelle Syrie pourra-t-elle un jour juger réellement ceux qui ont dirigé l’ancien régime ?

Celine Dou, pour la Boussole-infos

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Madagascar : 66 ans après l’indépendance, la Haute Cour constitutionnelle valide le transfert de plein droit à l’État des terrains encore détenus par des étrangers pour achever la décolonisation foncière

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Soixante-six ans après avoir recouvré son indépendance, Madagascar s’attaque à une partie du patrimoine foncier restée juridiquement rattachée à la période coloniale. La Haute Cour constitutionnelle a validé la loi qui prévoit le transfert de plein droit à l’État de certains terrains encore inscrits au nom d’étrangers. Une décision à forte portée historique, mais dont l’efficacité se mesurera moins dans les archives que sur le terrain.

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, la loi fixe au 26 juin 1960, date de l’indépendance, le seuil de référence pour les titres fonciers concernés. Le texte vise les terrains immatriculés au nom d’étrangers durant la période coloniale et qui n’ont jamais été transférés à un propriétaire malgache. Les biens des ambassades et consulats, ainsi que ceux de personnes ayant depuis acquis la nationalité malgache, sont exclus du dispositif.

Une survivance juridique de la colonisation

Le texte part d’un constat simple : l’indépendance politique de Madagascar n’a pas fait disparaître toutes les traces juridiques de la période coloniale dans le registre foncier.

Des terrains peuvent encore apparaître dans les documents officiels sous le nom de propriétaires étrangers enregistrés avant le 26 juin 1960. La nouvelle loi veut mettre un terme à cette situation en faisant entrer ces biens dans le patrimoine de l’État.

Pour les autorités malgaches, l’enjeu est d’abord celui de la souveraineté. Le législateur estime que des terres vacantes ou inexploitées, dont les titres remontent à la période coloniale, peuvent empêcher des projets d’intérêt public ou de développement.

La mesure ne revient donc pas à une simple révision administrative de vieux titres. Elle touche à une question particulièrement sensible à Madagascar : qui possède la terre, qui peut l’exploiter et au nom de quelle légitimité ?

Le 26 juin 1960 comme ligne de partage

La date choisie par le législateur n’est pas anodine.

Le 26 juin 1960 marque la fin de la domination française et l’accession de Madagascar à l’indépendance. En faisant de cette date le point de référence du dispositif, la loi cherche à séparer les situations foncières héritées de la colonisation de celles qui ont été régularisées après l’indépendance.

L’Assemblée nationale a présenté le texte comme un moyen de permettre le transfert immédiat à l’État malgache des terrains concernés. Elle a également insisté sur le cas des terrains vacants et non exploités.

Mais l’ancienneté d’un titre ne suffit pas à raconter l’histoire d’une terre.

Entre le propriétaire inscrit dans les archives et la réalité du terrain, plusieurs décennies ont pu passer. Une parcelle peut avoir changé d’occupant, être cultivée par une famille, être abandonnée ou faire l’objet d’un conflit. Le transfert juridique du titre ne fera donc pas disparaître automatiquement ces situations.

Une loi de souveraineté, mais pas encore une réforme agricole

C’est ici que la portée de la mesure doit être examinée avec prudence.

Le pouvoir présente cette réforme comme l’achèvement d’un processus de décolonisation foncière. L’expression a une force politique évidente : elle renvoie à une indépendance qui, dans le domaine de la propriété des terres, aurait laissé subsister des situations héritées de la domination coloniale.

Mais la question est de savoir ce que cette reconquête changera pour les Malgaches.

La principale difficulté foncière du pays ne se limite pas aux terrains encore enregistrés au nom d’étrangers depuis la colonisation. Elle concerne aussi la sécurisation des terres agricoles, l’accès des exploitants à la propriété, l’absence de titres pour de nombreux occupants et les conflits qui opposent régulièrement propriétaires, occupants et exploitants.

L’historien Solofo Randrianja, cité dans le dossier, invite précisément à ne pas surestimer la portée économique de la réforme. Selon lui, ces terrains ne représentent pas la majorité des terres utilisées par la population et la mesure ne touche pas le cœur des difficultés du secteur agricole.

Cette réserve est essentielle. Une réforme peut être historiquement symbolique sans être économiquement décisive.

Que fera l’État des terres récupérées ?

C’est probablement la question la plus importante après la décision de la Haute Cour.

Le transfert à l’État n’est qu’une première étape. Il faudra ensuite identifier les terrains concernés, vérifier les titres, déterminer leur situation réelle, traiter les éventuels occupants et décider de leur affectation.

Le choix sera politique.

Ces terres seront-elles attribuées à des agriculteurs malgaches ? Serviront-elles à des projets publics ? Seront-elles conservées dans le domaine de l’État ? Feront-elles l’objet de nouvelles concessions ?

Une mauvaise gestion pourrait transformer une mesure présentée comme une récupération du patrimoine national en une nouvelle source de contestations. À l’inverse, une redistribution transparente, accompagnée de titres sécurisés pour les bénéficiaires, pourrait donner à la réforme une portée bien plus large que celle annoncée aujourd’hui.

C’est à ce moment-là que la différence entre souveraineté foncière et politique foncière apparaîtra clairement.

La Haute Cour encadre le passage à l’État

Le texte ne prévoit pas un transfert sans distinction.

Les terrains appartenant à des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères sont exclus. Il en va de même pour ceux qui ont déjà été transférés au nom de ressortissants malgaches et pour les biens de personnes étrangères ayant ensuite acquis la nationalité malgache, selon les conditions prévues par le texte.

La procédure doit également tenir compte des situations individuelles et des éventuels litiges. Le contrôle constitutionnel constitue donc une étape importante : il ne donne pas carte blanche à une opération indistincte sur l’ensemble du patrimoine foncier ancien.

La décision de la Haute Cour intervient dans le cadre du contrôle préalable auquel sont soumises les lois avant leur promulgation à Madagascar. La Constitution confie à la juridiction constitutionnelle le soin de vérifier leur conformité à la Loi fondamentale.

Le passé colonial revient par les registres fonciers

La portée politique de cette affaire tient aussi à ce qu’elle rappelle une réalité souvent oubliée : la fin d’une domination coloniale ne signifie pas nécessairement la disparition immédiate de toutes les structures juridiques qu’elle a laissées derrière elle.

À Madagascar, une partie de cette histoire demeure inscrite dans les titres fonciers.

Soixante-six ans après l’indépendance, l’État veut désormais reprendre la main sur ces biens. Le geste est fort. Mais la véritable décolonisation foncière ne se mesurera pas au nombre de titres changés dans les registres.

Elle se mesurera à ce qui arrivera aux hommes et aux femmes qui vivent sur ces terres.

Si les parcelles récupérées restent simplement dans les mains de l’administration, la réforme aura surtout produit un changement de propriétaire juridique. Si elles permettent à des agriculteurs d’obtenir des droits sécurisés, à des terres abandonnées de retrouver une utilité et à des conflits anciens de trouver une issue, alors le texte aura changé davantage que des noms sur des documents.

Une victoire juridique, un test politique

La Haute Cour a donné son feu vert. Le pouvoir malgache dispose désormais de l’outil juridique qu’il réclamait pour traiter les titres fonciers hérités de la période coloniale.

Mais cette victoire juridique ouvre un chantier autrement plus difficile : faire de la récupération des terres une politique utile à la population.

Le recensement des parcelles, la vérification des titres, la protection des occupants de bonne foi, le règlement des contentieux et l’affectation des terrains seront les véritables épreuves de la réforme.

Madagascar peut donc parler de décolonisation foncière. Il lui reste à démontrer que cette décolonisation ne s’arrêtera pas aux registres.

Celine Dou, pour la Boussole-infos