Archives pour la catégorie justice

Etats-Unis : la Cour suprême limite les pouvoirs des juges

La Cour suprême américaine, à majorité conservatrice, a accordé vendredi une importante victoire à l’administration Trump en limitant le pouvoir des juges de suspendre à l’échelle nationale des décisions de l’exécutif qu’ils considèrent comme illégales.

Lire la suite Etats-Unis : la Cour suprême limite les pouvoirs des juges

Procès de P. Diddy : des chefs d’accusation abandonnés dans une stratégie de recentrage judiciaire

Alors que le procès fédéral de Sean Combs, plus connu sous le nom de P. Diddy, entre dans sa phase finale à New York, le ministère public a annoncé, le 25 juin 2025, l’abandon d’une partie des chefs d’inculpation initialement retenus contre l’homme d’affaires et producteur états-unien. Cette décision, loin de constituer un revirement ou une exonération implicite, s’inscrit dans une logique stratégique visant à concentrer l’action judiciaire sur les infractions les plus solidement étayées.

Le parquet fédéral de Manhattan a formellement renoncé à plusieurs chefs secondaires, dont la tentative d’enlèvement, l’incendie criminel présumé, ainsi que certaines accusations connexes de trafic sexuel. L’objectif de cette démarche est de clarifier les instructions destinées au jury et de renforcer la cohérence de l’accusation en écartant les éléments dont la démonstration juridique apparaissait plus incertaine, voire redondante.

Contrairement à certains récits médiatiques sensationnalistes qui évoquent un « abandon soudain des poursuites », cette évolution procède d’un usage relativement courant dans les procès complexes : prioriser les chefs d’inculpation susceptibles d’aboutir à une condamnation effective, sur la base des preuves les plus robustes.

L’accusé demeure poursuivi pour des faits graves. Les charges principales maintenues contre Sean Combs incluent :

  • Traite sexuelle,
  • Racket (notamment pour avoir dirigé un système de coercition au sein de son réseau professionnel),
  • Transport en vue de prostitution, à travers plusieurs États.

Ces chefs d’inculpation relèvent du droit fédéral et s’accompagnent, en cas de condamnation, de peines significatives. Le maintien de ces poursuites traduit la conviction des procureurs quant à la solidité du dossier, malgré la nature parfois ancienne des faits rapportés.

La défense a, pour sa part, adopté une posture minimaliste mais assumée. Le 25 juin, les avocats de Sean Combs ont annoncé avoir reposé leur dossier en une trentaine de minutes, sans faire comparaître de témoin, et sans que l’accusé lui-même ne témoigne. Cette attitude témoigne d’une stratégie de défense classique dans les affaires sensibles, misant sur l’insuffisance de la preuve ou les failles dans l’argumentaire de l’accusation.

Les plaidoiries finales ont débuté le 26 juin. Le jury devra ensuite se prononcer sur les chefs restants, à l’issue de plusieurs semaines d’audiences.

Ce procès s’inscrit dans un contexte juridique et culturel marqué par la recrudescence des plaintes contre des figures influentes de l’industrie du divertissement, souvent pour des faits remontant à plusieurs années, voire décennies. Comme dans d’autres affaires récentes, il met en tension les impératifs de justice pour les victimes alléguées, le respect des droits de la défense et l’exigence d’un traitement équitable dans l’espace médiatique.

Il ne s’agit donc pas d’un désengagement du parquet mais bien d’une rationalisation procédurale face à un faisceau d’allégations complexes, où la gravité des faits toujours poursuivis rappelle que l’enjeu judiciaire demeure considérable.

Mali: deux tribunaux vont se prononcer sur les conséquences de la dissolution des partis politiques

Au Mali, deux tribunaux acceptent de se prononcer sur les conséquences de la dissolution des partis politiques. Après cette dissolution, par décret présidentiel le 13 mai dernier, d’ex-dirigeants de partis avaient entrepris une série de procédures pour contester la constitutionnalité de cette décision et ses effets sur les libertés fondamentales des Maliens.

Lire la suite Mali: deux tribunaux vont se prononcer sur les conséquences de la dissolution des partis politiques

France : vers une redéfinition du viol centrée sur le non-consentement

La France s’apprête à faire évoluer l’une des notions juridiques les plus sensibles de son Code pénal : celle de viol. Mardi 18 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi redéfinissant cette infraction pénale à partir du seul critère du non-consentement. Une avancée juridique saluée par une large partie de la société civile, qui place désormais l’Hexagone dans le sillage de plusieurs pays ayant déjà réformé leur droit en ce sens. Mais ce tournant symbolique soulève aussi des interrogations sur les modalités d’application concrète.

Lire la suite France : vers une redéfinition du viol centrée sur le non-consentement

Mort de Matthew Perry : le médecin principal plaide coupable pour distribution illégale de kétamine

Le décès soudain de l’acteur états-unien Matthew Perry en octobre 2023, célèbre pour son rôle dans la série Friends, avait profondément choqué le public. Près de deux ans plus tard, l’enquête judiciaire a mis au jour un réseau complexe d’abus médicaux et de trafic de substances contrôlées, impliquant plusieurs proches et professionnels de santé de l’acteur. Au cœur de ce dispositif, le médecin Salvador Plasencia vient d’accepter de plaider coupable pour la distribution illégale de kétamine, un anesthésique aux usages thérapeutiques encadrés, mais détourné ici à des fins dangereuses.

Lire la suite Mort de Matthew Perry : le médecin principal plaide coupable pour distribution illégale de kétamine

Scandale du recyclage en Suède : Fariba Vancor jugée coupable d’avoir enfoui des milliers de tonnes de déchets dangereux

En Suède, pays souvent cité en exemple pour sa gestion avancée des déchets, un scandale d’une ampleur inédite vient ébranler cette réputation. Le 17 juin 2025, la justice suédoise a condamné Fariba Vancor, surnommée la « reine des déchets », à six ans de prison pour un système de fraude environnementale massif, ayant transformé le recyclage en un gigantesque crime industriel.

À la tête de l’entreprise Think Pink, Fariba Vancor connue auparavant sous le nom de Bella Nilsson a, entre 2015 et 2020, orchestré une vaste opération illégale de gestion de déchets. Sur une vingtaine de sites répartis dans le centre de la Suède, des centaines de milliers de tonnes de déchets de construction, de matériaux industriels et de substances hautement toxiques ont été illégalement stockés, enfouis ou abandonnés sans aucun traitement.

Les analyses ont révélé des concentrations alarmantes de substances dangereuses : plomb, mercure, PCB, arsenic. Les déchets, censés être recyclés selon les normes strictes du secteur, ont en réalité été simplement dissimulés, permettant à l’entreprise de dégager des profits considérables au détriment de l’environnement et des collectivités.

Le procès, qualifié de plus vaste procédure environnementale de l’histoire judiciaire suédoise, s’est étendu sur plus de 80 jours d’audience, mobilisant 150 témoins et des milliers de documents.

Fariba Vancor a été condamnée à six ans de prison, la peine la plus lourde.
Son ex-mari et associé, Thomas Nilsson, a écopé de trois ans et demi de réclusion.
Dix des onze dirigeants poursuivis ont été reconnus coupables ; les peines des autres accusés vont du sursis à plusieurs années de détention.

Au plan financier, les condamnés devront également verser environ 250 millions de couronnes suédoises (environ 22 millions d’euros) aux municipalités affectées, pour financer la dépollution et la réhabilitation des sites contaminés.

L’affaire Think Pink illustre un paradoxe croissant du secteur du recyclage européen. Derrière les discours ambitieux de transition écologique, certaines entreprises exploitent les failles du système de régulation pour maximiser leurs profits. Les collectivités locales, cherchant à réduire les coûts de traitement des déchets, ont souvent privilégié les prestataires les moins onéreux, sans toujours vérifier la traçabilité effective des opérations de recyclage.

Ce modèle à bas coût a ainsi ouvert la voie à des pratiques frauduleuses de grande ampleur, dont les conséquences écologiques et sanitaires seront durables.

Si la Suède a su réagir avec fermeté, cette affaire met en lumière une problématique beaucoup plus large. En Allemagne, en Italie ou encore en Europe de l’Est, plusieurs scandales similaires émergent depuis quelques années. Le marché du recyclage, devenu hautement internationalisé et complexe, offre un terrain fertile aux pratiques illégales, profitant de contrôles parfois insuffisants et d’une coordination européenne encore lacunaire.

La Commission européenne elle-même alerte depuis plusieurs années sur l’existence de réseaux criminels organisés opérant dans le domaine des déchets, avec des ramifications transnationales.

La sévérité de la condamnation suédoise établit un précédent juridique majeur. Elle rappelle que les crimes environnementaux ne sauraient rester cantonnés à de simples sanctions administratives, mais relèvent désormais du droit pénal le plus strict. Ce signal pourrait encourager d’autres pays européens à durcir leur arsenal judiciaire face à des atteintes écologiques majeures.

Au-delà du seul aspect judiciaire, l’affaire Think Pink soulève une question stratégique. Le recyclage constitue désormais un levier essentiel de souveraineté industrielle en Europe, notamment pour sécuriser l’accès à certaines matières premières critiques. L’absence de contrôle strict dans ces filières pourrait menacer non seulement l’environnement, mais aussi la compétitivité économique européenne face aux grandes puissances exportatrices de matières premières.

Le scandale suédois rappelle que derrière les ambitions louables de transition écologique, l’économie circulaire reste exposée à des risques systémiques. Tant que les mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction ne seront pas renforcés, les dérives comme celle de Think Pink continueront de faire peser de lourdes menaces sur l’environnement et la santé publique.

Argentine : l’ex-présidente Cristina Kirchner va pouvoir effectuer sa peine de prison à domicile

L’ancienne cheffe de l’Etat péroniste et principale opposante au président Milei commencer à purger sa peine de six ans de prison ce mercredi 18 juin chez elle, à Buenos Aires. La justice argentine lui a autorisé mardi 17 juin à effectuer sa peine de six ans de prison via une «assignation à résidence» comme elle l’avait sollicité.

Lire la suite Argentine : l’ex-présidente Cristina Kirchner va pouvoir effectuer sa peine de prison à domicile

France : François Fillon finalement condamné à du sursis et à cinq ans d’inéligibilité dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs

François Fillon échappe au bracelet électronique: la cour d’appel de Paris a réduit mardi la peine de l’ancien Premier ministre à quatre ans de prison avec sursis pour les emplois fictifs de son épouse Penelope, une affaire dans laquelle il a été définitivement reconnu coupable.

Lire la suite France : François Fillon finalement condamné à du sursis et à cinq ans d’inéligibilité dans le cadre de l’affaire des emplois fictifs

France – Politique/Justice : L’ex-secrétaire d’Etat Nathalie Elimas condamnée à dix mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité pour harcèlement moral

L’ex-secrétaire d’Etat à l’Éducation prioritaire, Nathalie Elimas, jugée pour harcèlement moral sur plusieurs collaborateurs, a été condamnée lundi à 10 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris.

Lire la suite France – Politique/Justice : L’ex-secrétaire d’Etat Nathalie Elimas condamnée à dix mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité pour harcèlement moral

Irlande : vers l’exhumation de 796 bébés morts dans un foyer religieux pour mères célibataires

En 2014, l’historienne Catherine Corless révélait que 796 enfants avaient été inhumés anonymement sur le site d’une ancienne maison pour mères célibataires, tenue par des religieuses en Irlande. Onze ans plus tard, les premières exhumations devraient commencer dans les prochaines semaines.

Lire la suite Irlande : vers l’exhumation de 796 bébés morts dans un foyer religieux pour mères célibataires