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France : l’AGRIF porte plainte contre Jean-Luc Mélenchon et Imane Hamel pour des propos qu’elle qualifie d’injures à caractère racial envers les Blancs

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L’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF) a engagé, à Paris, deux procédures judiciaires contre des figures de La France insoumise. L’une vise Jean-Luc Mélenchon pour une déclaration prononcée le 18 mars 2026 lors d’une conférence consacrée à sa conception de la « nouvelle France ». L’autre concerne Imane Hamel, co-animatrice d’un groupe thématique de La France insoumise consacré à l’antiracisme, pour des propos tenus en octobre 2025 à Clichy-sous-Bois. L’association estime que ces déclarations sont susceptibles de constituer des injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une race.

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Les deux plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées le samedi 5 septembre 2026 devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Elles ont été introduites par l’intermédiaire de Me Jérôme Triomphe. Pour Jean-Luc Mélenchon, l’AGRIF conteste une formule prononcée alors que le fondateur de La France insoumise développait son idée de « nouvelle France » et évoquait les origines africaines de l’humanité. Pour Imane Hamel, l’association s’appuie sur une déclaration faite lors d’une réunion de La France insoumise à Clichy-sous-Bois.

Deux procédures déposées le même jour

La procédure visant Jean-Luc Mélenchon porte sur une intervention publique du 18 mars 2026, retransmise en direct sur YouTube. Au cours de cette conférence, le responsable de La France insoumise développait sa conception de la « nouvelle France » et abordait notamment l’histoire du peuplement humain et l’origine africaine de l’humanité.

Il déclarait notamment : « Je veux dire, il a quand même bien fallu qu’il y en ait un jour un ou une qui se mette debout sur ses pattes à l’autre bout du continent africain pour qu’à la fin vous soyez en train de faire les malins tout blancs, tout moches que vous êtes ».

C’est cette formulation, et particulièrement l’association entre la référence à la couleur de peau et le qualificatif « moches », que l’AGRIF porte devant la justice. L’association estime que les propos peuvent relever de l’infraction d’« injures publiques envers un groupe de personnes en raison de l’appartenance à la race ».

La plainte ne porte donc pas sur une simple divergence d’interprétation politique de la notion de « nouvelle France ». Elle vise une séquence précise, une déclaration précise et une qualification pénale précise avancée par l’association plaignante.

Imane Hamel visée pour une déclaration faite en 2025

La seconde procédure concerne Imane Hamel. Les faits remontent au 16 octobre 2025, lors d’une réunion de La France insoumise organisée à Clichy-sous-Bois.

Co-animatrice d’un groupe thématique du mouvement consacré à l’antiracisme, elle avait déclaré : « Par une réécriture de l’histoire, le peuple français est réduit à une lignée de sang à la culture sclérosée », avant d’ajouter : « nous ne sommes pas moins français que celui dont la seule gloire malheureuse est d’être né blanc ».

L’AGRIF considère également cette déclaration comme susceptible de constituer une injure publique envers un groupe de personnes en raison de l’appartenance à une race. Elle a donc engagé une procédure contre Imane Hamel sur le même fondement que celle visant Jean-Luc Mélenchon.

Les deux affaires présentent ainsi une particularité commune : l’association ne conteste pas seulement des positions politiques défendues par La France insoumise sur l’histoire, l’immigration ou l’antiracisme. Elle demande à la justice d’examiner pénalement des formulations dans lesquelles elle estime reconnaître une atteinte visant les personnes blanches en raison de leur appartenance raciale.

L’AGRIF revendique une stratégie judiciaire ancienne

Présidée par Yann Baly, l’AGRIF se présente comme une association engagée dans la lutte contre le racisme et dans la défense de l’identité française et chrétienne. Elle affirme depuis plusieurs années vouloir porter devant les tribunaux ce qu’elle considère comme des manifestations de racisme visant notamment les Français et les personnes blanches.

Dans son communiqué consacré aux deux plaintes, Yann Baly affirme que l’association ne souhaite désormais « plus rien laisser passer » et établit un lien entre les propos qu’elle poursuit et ce qu’elle décrit comme un climat de tensions autour des questions raciales et identitaires.

Cette stratégie explique également la multiplication des procédures engagées par l’association dans des affaires politiquement sensibles. L’une des prochaines audiences qu’elle met en avant concerne le procès de Majid Messaoudene, prévu le 11 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’AGRIF le poursuit notamment à la suite d’une publication datant de juin 2020 dans laquelle il écrivait : « Nous sommes antiracistes contre tous les racismes », avant d’ajouter une exception concernant le racisme anti-Blanc.

Le précédent de Crépol, un dossier encore juridiquement disputé

L’AGRIF invoque également l’affaire du meurtre de Thomas Perotto à Crépol, dans la Drôme, pour inscrire ces nouvelles plaintes dans une bataille judiciaire plus large autour de la reconnaissance du racisme visant les personnes blanches.

Mais le dossier de Crépol impose une nuance importante.

Le 23 juillet 2026, les juges d’instruction avaient retenu une circonstance aggravante de racisme dans leur ordonnance concernant les personnes mises en examen. Quelques semaines plus tard, dans son réquisitoire définitif complémentaire daté du 17 août, le parquet de Valence a demandé que cette circonstance aggravante ne soit pas retenue, estimant que les éléments recueillis ne caractérisaient pas suffisamment les faits de racisme.

Il existe donc, à ce stade, une divergence entre les magistrats instructeurs et le ministère public. La qualification n’est pas définitivement tranchée. Présenter l’affaire de Crépol comme une reconnaissance judiciaire définitive du « racisme anti-Blanc » serait donc juridiquement inexact.

Cette distinction est importante pour comprendre la portée des plaintes visant Jean-Luc Mélenchon et Imane Hamel : dans ces deux dossiers également, l’existence d’une plainte et la qualification avancée par l’association ne préjugent pas de la décision qui pourra être prise par la justice.

Une procédure judiciaire dans une année présidentielle

La plainte visant Jean-Luc Mélenchon intervient par ailleurs alors que le fondateur de La France insoumise s’est engagé dans la préparation de l’élection présidentielle de 2027. Sa conférence du 18 mars s’inscrivait déjà dans une réflexion politique autour de ce qu’il appelle la « nouvelle France ».

La procédure judiciaire ajoute désormais une dimension pénale à une séquence politique qui avait déjà suscité des réactions sur la manière dont Jean-Luc Mélenchon parle de l’histoire de France, de l’immigration et de la composition de la société française.

Pour autant, il convient de distinguer les différents niveaux du dossier. Une déclaration peut être politiquement contestée sans être pénalement répréhensible. À l’inverse, la liberté d’expression n’exclut pas, en droit français, l’existence d’infractions relatives notamment aux injures publiques commises en raison de l’appartenance réelle ou supposée à un groupe défini par son origine ou sa race.

C’est précisément cette frontière que l’AGRIF demande aux magistrats d’examiner.

La justice devra établir la qualification des propos

À ce stade, aucun jugement ne permet d’affirmer que Jean-Luc Mélenchon ou Imane Hamel ont été condamnés pour des injures à caractère racial. Les deux procédures résultent de plaintes déposées avec constitution de partie civile par l’AGRIF. La qualification pénale invoquée appartient désormais au débat judiciaire.

Pour Jean-Luc Mélenchon, le cœur du dossier réside dans la phrase prononcée le 18 mars 2026 et dans le sens qu’il convient de lui donner au regard de l’ensemble de son intervention. Pour Imane Hamel, les magistrats devront examiner les propos prononcés à Clichy-sous-Bois le 16 octobre 2025 ainsi que leur contexte.

La question posée par ces deux plaintes dépasse ainsi la seule personne des deux responsables de La France insoumise : elle porte sur les limites de la liberté d’expression lorsqu’un discours associe explicitement une caractéristique raciale à une appréciation dévalorisante, et sur la manière dont le droit français traite les propos visant un groupe défini par la race.

Le 5 septembre 2026, l’AGRIF a saisi la justice parisienne de deux affaires distinctes, mais fondées sur la même qualification pénale : des injures publiques qu’elle estime dirigées contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale. Jean-Luc Mélenchon est poursuivi pour une déclaration prononcée en mars 2026 lors d’une conférence sur la « nouvelle France » ; Imane Hamel l’est pour une intervention faite à Clichy-sous-Bois en octobre 2025.

Le débat est désormais judiciaire. Ni la qualification avancée par l’AGRIF, ni les réactions politiques suscitées par ces propos ne valent condamnation. Il appartiendra aux magistrats de déterminer si les déclarations visées dépassent le cadre de la liberté d’expression et répondent effectivement aux éléments constitutifs de l’infraction invoquée.

Celine Dou

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États Unis d’Amérique : D4vd perd ses avocats privés à l’approche de son procès pour la mort de Celeste Rivas Hernandez

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Le dossier D4vd entre dans une nouvelle phase judiciaire. Accusé du meurtre d’une adolescente de 14 ans dont le corps démembré avait été retrouvé dans une voiture qui lui était attribuée, le chanteur états-unien a comparu le 31 août 2026 devant la justice de Los Angeles. Il a plaidé non coupable, tandis que ses avocats privés se retiraient du dossier au profit d’un défenseur public. Une décision sur l’éventuel recours à la peine de mort n’a, elle, toujours pas été prise.

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David Anthony Burke, connu sous le nom de D4vd, devra finalement répondre devant la justice des accusations de meurtre au premier degré, d’actes sexuels continus sur une enfant de moins de 14 ans et de mutilation illégale de restes humains. Le 27 juillet, après cinq jours d’audience préliminaire et l’audition de douze témoins cités par l’accusation, une juge de la Cour supérieure du comté de Los Angeles avait estimé que les éléments présentés justifiaient la tenue d’un procès. Le 31 août, un nouveau chapitre s’est ouvert : l’équipe d’avocats privés du chanteur a obtenu l’autorisation de se retirer et le bureau du défenseur public du comté de Los Angeles a repris sa défense.

L’affaire remonte au printemps 2025. Celeste Rivas Hernandez, alors âgée de 14 ans, avait été signalée disparue. Le 8 septembre 2025, ses restes ont été découverts dans le coffre avant d’une Tesla immobilisée dans une fourrière de Hollywood. Le véhicule était enregistré au nom de David Anthony Burke. Selon les éléments présentés ultérieurement par les enquêteurs et le parquet, la mort de l’adolescente serait intervenue plusieurs mois auparavant.

L’accusation situe précisément les faits allégués au 23 avril 2025. Selon le parquet du comté de Los Angeles, Burke aurait invité Celeste Rivas Hernandez dans une maison qu’il louait dans les Hollywood Hills. Elle y serait arrivée ce jour-là et n’aurait plus été revue vivante. Le parquet affirme ensuite que le chanteur aurait commandé, dans les jours suivants et sous un pseudonyme, différents outils et équipements, parmi lesquels une pelle, trois tronçonneuses, un sac mortuaire et une piscine gonflable. Ces achats constituent, pour les procureurs, une partie des éléments permettant de soutenir leur scénario concernant la dissimulation du corps.

L’accusation soutient également que la relation entre Burke et l’adolescente avait une dimension sexuelle alors qu’elle était mineure. Elle affirme que la jeune fille aurait menacé de révéler cette relation et que le chanteur aurait craint que cette révélation ne compromette une carrière musicale alors en pleine ascension. Cet élément constitue toutefois la thèse du parquet sur le mobile du crime et non un fait définitivement établi par une condamnation.

Lors de l’audience préliminaire de juillet, les procureurs ont présenté des éléments matériels et médico-légaux destinés à établir le lien entre Burke, le lieu supposé du crime et la victime. Le parquet affirme notamment que le profil génétique de Celeste Rivas Hernandez a été retrouvé dans des prélèvements effectués dans le garage de Burke. Douze témoins ont été entendus au cours de ces cinq jours d’audience. À l’issue de cette procédure, la juge Charlaine Olmedo a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments pour que Burke soit jugé.

Cette décision ne constitue cependant pas une déclaration de culpabilité. Dans le système judiciaire états-unien, l’audience préliminaire vise notamment à déterminer si les éléments présentés permettent de poursuivre l’accusé devant le tribunal. La culpabilité de Burke devra être établie au-delà du doute raisonnable lors du procès.

La défense avait d’ailleurs soulevé plusieurs failles dans le dossier de l’accusation. Selon le Los Angeles Times, les enquêteurs n’ont notamment pas retrouvé les outils qui auraient servi au démembrement et aucun témoin n’affirme avoir vu le meurtre. La défense a également obtenu, lors du contre-interrogatoire, qu’un médecin légiste reconnaisse ne pas pouvoir exclure absolument certaines hypothèses concernant les circonstances des blessures mortelles.

Le changement d’avocats

Le 31 août, David Anthony Burke est revenu devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles pour une nouvelle comparution consécutive à son renvoi devant un tribunal. Il a plaidé une nouvelle fois non coupable.

Mais l’audience a surtout été marquée par le changement de défense. Blair Berk, Marilyn Bednarski et Regina Peter, qui représentaient jusqu’alors le chanteur, ont obtenu l’autorisation de se retirer. La raison précise de leur départ n’a pas été rendue publique. Dans un communiqué, les trois avocats ont indiqué que le tribunal avait déterminé que Burke remplissait les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office.

La défense est désormais assurée par Walid Kandeel, du bureau du défenseur public du comté de Los Angeles. Ce changement intervient alors que la situation financière de Burke suscite des interrogations. Des témoignages présentés lors d’une audience antérieure avaient fait état d’au moins 10 millions de dollars de revenus tirés de sa musique entre 2023 et 2025. Le bureau du défenseur public affirme néanmoins avoir procédé à une évaluation financière et avoir conclu que le chanteur remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de cette représentation.

Le parquet, pour sa part, affirme que ce changement d’avocats ne modifiera pas sa stratégie. Le procureur du comté de Los Angeles, Nathan Hochman, a déclaré que son bureau était prêt à démontrer les trois chefs d’accusation au-delà du doute raisonnable. Il a néanmoins reconnu que l’arrivée d’une nouvelle équipe pourrait influer sur le calendrier de la procédure.

La peine de mort encore en suspens

La perspective d’une condamnation à mort est également au centre du dossier, mais là encore, la prudence s’impose.

Burke encourt potentiellement la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ou la peine capitale si les conditions légales sont réunies et si le parquet décide de la requérir. Mais au 3 septembre 2026, le procureur Nathan Hochman n’a pas encore arrêté sa décision concernant une éventuelle demande de peine de mort. Il a indiqué que la nouvelle équipe de défense pourrait notamment présenter des éléments destinés à atténuer la responsabilité de son client avant que le parquet ne tranche.

Il serait donc prématuré de présenter D4vd comme un condamné à mort ou d’affirmer que le parquet réclamera nécessairement cette peine.

L’intérêt judiciaire de cette affaire dépasse désormais la notoriété du chanteur. Elle concentre plusieurs questions distinctes : la mort d’une adolescente, la nature alléguée de sa relation avec un artiste majeur, la chronologie des événements d’avril 2025, les éléments matériels réunis par les enquêteurs, mais aussi les limites du dossier que la défense entend exploiter.

Le changement d’avocats constitue, à ce stade, le fait nouveau le plus significatif. Il intervient alors que l’accusation considère avoir franchi le premier obstacle judiciaire majeur : convaincre une juge que le dossier est suffisamment étayé pour aller devant un tribunal. La défense doit désormais reprendre un dossier lourd, constitué après une enquête de plusieurs mois et une audience préliminaire de cinq jours.

Mais entre une accusation solidement documentée et une condamnation, il reste précisément ce que la justice doit établir : la responsabilité pénale de l’accusé. Les éléments présentés par le parquet devront être examinés contradictoirement, et la défense disposera de la possibilité de contester leur interprétation, leur portée et leur fiabilité.

La prochaine échéance est fixée au 19 octobre 2026. Une audience de suivi doit permettre à la justice d’évaluer l’état d’avancement du dossier avec la nouvelle équipe de défense. Aucune date définitive de procès n’a encore été arrêtée. Parallèlement, le procureur Nathan Hochman doit toujours déterminer s’il demandera ou non la peine capitale.

À 21 ans, David Anthony Burke se trouve désormais face à une procédure judiciaire qui pourrait déterminer le reste de son existence. Celui qui s’était fait connaître mondialement grâce à sa musique est aujourd’hui poursuivi dans une affaire dont les accusations sont particulièrement graves. La justice de Los Angeles a considéré que les éléments réunis permettaient la tenue d’un procès. Elle n’a pas encore dit que l’accusé était coupable.

La prochaine étape ne sera donc pas celle d’un verdict déjà écrit, mais celle d’un procès au cours duquel l’accusation devra démontrer ses affirmations et la défense les contester. Dans cette affaire, la présomption d’innocence n’est pas une formule : elle demeure une exigence de justice jusqu’à la décision définitive du tribunal.

Celine Dou

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FRANCE : SÉBASTIEN DELOGU, DÉJÀ CONVOQUÉ EN JUSTICE APRÈS SON ALTERCATION AVEC DES POLICIERS, VISÉ PAR UNE PLAINTE DE SON EX-ÉPOUSE RÉVÉLÉE PAR LE JOURNAL DU DIMANCHE

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Le député de La France insoumise fait l’objet d’une plainte déposée par son ex-épouse autour du 22 juillet, selon les informations du Journal du dimanche. Le dossier concerne un différend familial autour de leur fils et des pensions alimentaires que la plaignante affirme ne pas avoir reçues. L’existence de cette procédure était restée publique inconnue jusqu’à sa révélation, le 29 août.

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Sébastien Delogu fait l’objet d’une plainte dont l’existence n’avait pas été rendue publique jusqu’ici. Le Journal du dimanche rapporte que son ex-épouse a saisi la police aux alentours du 22 juillet, après un épisode conflictuel concernant leur fils.

Selon le récit rapporté par le quotidien, le député aurait voulu récupérer ses enfants avant de repartir avec son fils. Son ex-épouse aurait ensuite gagné un commissariat pour déposer plainte. L’enfant aurait finalement été ramené dans la nuit.

La plaignante aurait également signalé des pensions alimentaires qu’elle affirme ne pas avoir reçues. Le Journal du dimanche indique que Sébastien Delogu avait été convoqué au commissariat le 11 août dans cette affaire et qu’il ne s’y serait pas présenté. Une nouvelle convocation lui aurait ensuite été adressée pour le 26 août.

Ces informations décrivent les faits tels qu’ils sont rapportés par le Journal du dimanche et les déclarations attribuées à l’ex-épouse. Elles ne constituent pas une décision de justice. Les suites judiciaires de cette plainte ne sont pas connues.

La révélation survient après une garde à vue

Le nom de Sébastien Delogu est déjà au centre d’une autre procédure judiciaire.

Le 24 août, trois policiers en civil se sont rendus dans l’immeuble marseillais où réside le député. Ils recherchaient un homme soupçonné d’avoir volé une montre. Une altercation a opposé les fonctionnaires à l’élu.

Les policiers affirment que le député s’est opposé à leur intervention et leur a adressé des insultes. Sébastien Delogu conteste leur récit. Il affirme notamment que les policiers ne lui auraient pas immédiatement indiqué leur qualité et soutient avoir lui-même subi des violences physiques et verbales. Les trois fonctionnaires ont porté plainte ; le député a également saisi la justice.

Le 27 août, Sébastien Delogu s’est présenté au commissariat central de Marseille avec son avocat. Il a été placé en garde à vue dans le cadre de l’enquête ouverte pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Après plus de huit heures, il a été libéré.

La justice lui a fixé une prochaine échéance au 13 novembre 2026. Le député doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Marseille pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.

Au lendemain de sa garde à vue, Sébastien Delogu a donné sa version des événements. Il affirme avoir été « injurié et agressé » et conteste avoir voulu empêcher les policiers d’effectuer leur intervention.

Une plainte familiale déposée avant l’affaire des policiers

La chronologie permet de comprendre la portée de l’information révélée par le Journal du dimanche.

La plainte de l’ex-épouse aurait été déposée autour du 22 juillet, soit plus d’un mois avant l’altercation survenue dans l’immeuble du député, le 24 août. Elle n’est donc pas la conséquence de cette affaire et ne constitue pas une procédure ouverte à la suite de sa garde à vue.

Ce que le Journal du dimanche rend public le 29 août, c’est l’existence de cette procédure familiale, alors que Sébastien Delogu vient de passer plusieurs heures en garde à vue et qu’il doit désormais répondre devant le tribunal correctionnel de Marseille des faits d’outrage qui lui sont reprochés.

Les deux dossiers suivent leurs propres chemins judiciaires. Dans l’affaire familiale, les accusations rapportées contre le député restent celles de la plaignante et devront être examinées par les autorités compétentes. Dans l’affaire marseillaise, Sébastien Delogu conteste les faits qui lui sont reprochés et affirme avoir lui-même été victime des policiers.

Pour l’heure, aucune condamnation n’a été prononcée dans l’une ou l’autre de ces affaires.

Celine Dou

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États Unis d’Amérique : le procès de Khalid Cheikh Mohammed, accusé d’être le cerveau du 11-Septembre, fixé au 5 juin 2028

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Plus de deux décennies après son arrestation, Khalid Cheikh Mohammed connaîtra enfin la date de son procès. Un juge militaire a ordonné, mercredi 26 août, l’ouverture des audiences le 5 juin 2028 à Guantánamo, dans une affaire qui porte sur les attentats du 11 septembre 2001 et près de 3 000 morts.

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Khalid Cheikh Mohammed, connu sous les initiales KSM, est l’homme que les autorités états-uniennes présentent comme le principal architecte des attentats du 11-Septembre. Capturé au Pakistan en mars 2003, il est détenu à Guantánamo depuis 2006 après avoir été emprisonné dans des sites secrets de la CIA.

Qui est Khalid Cheikh Mohammed ?

Né au Pakistan et élevé au Koweït, Khalid Cheikh Mohammed s’est engagé dans les milieux djihadistes avant de rejoindre Al-Qaïda. Le rapport de la commission d’enquête sur le 11-Septembre le décrit comme un organisateur d’attentats qui cherchait à mettre en œuvre ses propres projets.

Selon ce rapport, il avait présenté dès 1996 à Oussama ben Laden l’idée d’utiliser des avions comme armes. Le projet évoluera ensuite jusqu’à l’opération du 11 septembre 2001.

Ce jour-là, dix-neuf membres d’Al-Qaïda détournent quatre avions de ligne. Deux s’écrasent contre les tours du World Trade Center à New York, un autre frappe le Pentagone et le quatrième s’écrase en Pennsylvanie après l’intervention de passagers.

Près de 3 000 personnes sont tuées.

Une arrestation en 2003, puis les prisons secrètes de la CIA

Khalid Cheikh Mohammed est arrêté au Pakistan en mars 2003. Après sa capture, il est transféré dans le programme clandestin de détention de la CIA.

Il y subit des interrogatoires au cours desquels des méthodes de torture sont utilisées, notamment la simulation de noyade. Ces conditions de détention pèseront lourdement sur la procédure judiciaire à venir : une partie du contentieux porte précisément sur la possibilité d’utiliser devant le tribunal des déclarations ou des éléments obtenus dans ce cadre.

En septembre 2006, KSM est transféré à Guantánamo, où il se trouve toujours.

Un procès bloqué pendant plus de vingt ans

Les accusations formelles ont été déposées en 2008. Pourtant, le procès n’a jamais véritablement commencé.

La procédure a été retardée par une succession de batailles judiciaires portant notamment sur les preuves, les interrogatoires de la CIA et les conséquences de la torture subie par les accusés.

En 2019, une première date avait été envisagée pour un procès en 2021. Elle n’a pas été tenue.

Plus récemment, une autre tentative de sortir de l’impasse avait été engagée avec un accord de plaider-coupable.

En 2024, Khalid Cheikh Mohammed et deux autres accusés avaient accepté de reconnaître leur culpabilité en échange notamment de l’abandon de la peine de mort. L’accord prévoyait des condamnations à perpétuité. Le secrétaire à la Défense de l’époque, Lloyd Austin, avait tenté de l’annuler, déclenchant une nouvelle bataille judiciaire. En juillet 2025, une cour d’appel fédérale a finalement annulé les accords.

Le procès est donc redevenu la voie judiciaire à suivre.

Pourquoi le 5 juin 2028 ?

Les procureurs souhaitaient commencer le procès dès janvier 2027. Le juge militaire Michael Schrama a rejeté ce calendrier, estimant qu’il ne laissait pas suffisamment de temps pour régler les nombreuses questions préalables encore pendantes, notamment celles concernant l’admissibilité de certaines preuves.

Le calendrier prévoit une première étape consacrée à la sélection des membres de la commission militaire à partir du 5 juin 2028, avant les déclarations d’ouverture et la présentation des preuves.

Khalid Cheikh Mohammed sera jugé avec Walid bin Attash, Ali Abdul Aziz Ali et Mustafa al-Hawsawi, tous détenus à Guantánamo.

Un procès qui reste loin d’être garanti

La fixation d’une date ne signifie pas pour autant que le procès commencera nécessairement ce jour-là.

Le dossier demeure encombré de questions préalables et de recours. L’histoire de cette procédure montre d’ailleurs à quel point son calendrier peut encore changer.

Mais une étape importante vient d’être franchie : pour la première fois après des années de reports, le tribunal militaire a fixé une date précise pour juger l’homme accusé d’avoir été au cœur de la préparation du 11-Septembre.

Le 5 juin 2028, près de 27 ans après les attentats, Khalid Cheikh Mohammed devrait donc comparaître devant la justice militaire états-unienne.

Une échéance qui ramène à la surface une question restée irrésolue pendant toute l’après-guerre contre le terrorisme : comment juger les responsables présumés d’une attaque historique lorsque les méthodes utilisées pour les interroger sont elles-mêmes devenues une partie du procès ?

Celine Dou

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Libéria : l’ancienne vice-présidente Jewel Howard-Taylor arrêtée à l’aéroport dans une enquête sur un réseau transnational de drogue

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Jewel Howard-Taylor n’a pas quitté le Libéria comme prévu. Mercredi 19 août, l’ancienne vice-présidente a été arrêtée à l’aéroport international Roberts alors qu’elle s’apprêtait à quitter le pays. Quelques heures plus tard, les autorités judiciaires annonçaient son inculpation dans une enquête portant sur un réseau transnational de stupéfiants.

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La scène tranche avec le parcours de celle qui fut, pendant six ans, la deuxième personnalité de l’État libérien. Sous la présidence de George Weah, Jewel Howard-Taylor avait occupé la vice-présidence de 2018 à 2024. Elle avait auparavant siégé au Sénat pendant douze ans, représentant le comté de Bong.

Mercredi, son statut politique n’a pas empêché les autorités de lui barrer la route. Selon le ministère libérien de la Justice, elle a été empêchée de prendre son départ à l’aéroport international Roberts, puis conduite au quartier général de la police nationale pour être entendue dans le cadre de l’enquête. L’annonce de son inculpation est intervenue après l’examen des éléments réunis par une équipe nationale d’enquête associant plusieurs services de sécurité.

Les poursuites sont lourdes. La justice libérienne lui reproche notamment l’importation non autorisée de substances contrôlées, leur vente ou leur transport sans autorisation, ainsi que le trafic illicite de stupéfiants. Le dossier comporte également des accusations de sollicitation criminelle, de conspiration et de blanchiment d’argent. Ces chefs d’accusation sont fondés sur la législation libérienne relative aux stupéfiants, le Code pénal et la loi contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Jewel Howard-Taylor n’est pas seule dans le viseur des enquêteurs. Trois ressortissants étrangers ont également été inculpés dans la même procédure, deux Croates et un Ukrainien. Tous trois sont recherchés et font l’objet de poursuites par contumace, les autorités libériennes ayant annoncé leur intention d’utiliser les voies judiciaires nationales et internationales pour tenter de les retrouver.

L’affaire prend une résonance particulière lorsqu’on regarde le parcours de l’ancienne vice-présidente. Jewel Howard-Taylor avait déjà occupé une place centrale dans la vie politique libérienne avant d’accéder au sommet de l’État. Son nom est aussi lié à celui de Charles Taylor, l’ancien président libérien qu’elle a épousé. Charles Taylor a dirigé le Liberia de 1997 à 2003 avant d’être condamné par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour son rôle dans les crimes commis pendant la guerre civile sierra-léonaise.

Mais c’est désormais le parcours de Jewel Howard-Taylor qui se retrouve devant la justice. Les autorités libériennes disent vouloir remonter la chaîne du réseau présumé et déterminer le rôle de chacun de ses membres. Le gouvernement assure qu’aucun statut, aucune fonction passée et aucune relation politique ne doivent constituer un écran lorsqu’une enquête fait apparaître des éléments susceptibles de justifier des poursuites.

L’avocat de l’ancienne vice-présidente, Kabineh M. Ja’neh, a confirmé à Reuters avoir rencontré sa cliente après son arrestation. Il a indiqué que les autorités l’avaient informé de leur intention de la poursuivre et que celle-ci demeurait détenue par la police. L’avocat précisait toutefois qu’il n’avait pas encore vu l’acte formel d’accusation au moment où il s’exprimait.

Pour l’ancienne numéro deux de l’État libérien, une nouvelle étape judiciaire commence donc dans un dossier dont les ramifications dépassent les frontières du pays. La justice devra désormais examiner les éléments retenus contre elle et déterminer si les accusations portées par les autorités reposent sur des faits susceptibles d’être établis devant un tribunal.

À ce stade, Jewel Howard-Taylor reste présumée innocente. Son inculpation ouvre une procédure ; elle ne vaut pas condamnation.

Celine Dou

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Côte d’Ivoire : après une altercation à Yamoussoukro, un douanier retrouvé mort dans un lac, le parquet enquête sur les circonstances de la noyade

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Le sergent-chef des Douanes Aimé Lamtou Coulibaly a été retrouvé mort le 4 août dans un lac de Yamoussoukro, au lendemain d’une altercation survenue après un accident de la circulation. Selon les premiers éléments communiqués par le parquet de Toumodi, le médecin requis a conclu à une mort par noyade. Une enquête est en cours pour déterminer dans quelles circonstances le douanier s’est retrouvé dans l’eau.

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La veille, le 3 août, Aimé Lamtou Coulibaly aurait été impliqué dans un accident de la voie publique. Une altercation aurait ensuite éclaté avec un groupe d’individus, au cours de laquelle le fonctionnaire aurait reçu des coups. Les sapeurs-pompiers l’avaient alors transporté à l’hôpital Saint Joseph Moscati, avec une passagère de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Le douanier aurait toutefois quitté l’établissement avant d’avoir reçu les soins.

Le lendemain, vers 11 heures, il aurait été aperçu au commissariat du 2ᵉ arrondissement de Yamoussoukro, accompagné d’un ami pour une démarche administrative. Quelques heures plus tard, vers 17 heures, les forces de l’ordre étaient alertées de la découverte de son corps dans un lac situé près de la station Afriquiya.

La Brigade de recherche et d’investigation de la Police nationale, avec l’appui de la police scientifique, mène les investigations. Le parquet n’établit pour l’heure aucun lien définitif entre les coups reçus lors de l’altercation et la mort du douanier. Les enquêteurs cherchent notamment à reconstituer ses dernières heures et à déterminer comment il s’est retrouvé dans le lac.

L’affaire avait suscité de nombreuses réactions après la diffusion d’images de l’altercation sur les réseaux sociaux. Des accusations avaient rapidement circulé autour de certains acteurs du transport. Le parquet appelle toutefois à la prudence et met en garde contre les conclusions tirées avant la fin des investigations.

À ce stade, la noyade constitue donc la cause médicale du décès communiquée par le parquet, tandis que les circonstances dans lesquelles Aimé Lamtou Coulibaly a rejoint le plan d’eau restent à établir. L’enquête se poursuit.

Celine Dou

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France : condamné définitivement dans l’affaire des emplois de son épouse, François Fillon suspendu dix ans de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite

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Près de dix ans après l’éclatement de l’affaire qui avait fait dérailler sa campagne présidentielle, François Fillon voit désormais ses distinctions nationales frappées par une sanction disciplinaire. Deux décrets signés le 19 août 2026 et publiés au Journal officiel le 20 août suspendent pour dix ans l’exercice des droits et prérogatives attachés à ses grades dans la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite.

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L’ancien Premier ministre est grand officier de la Légion d’honneur et grand’croix de l’ordre national du Mérite. La mesure ne constitue pas une nouvelle peine prononcée par un tribunal et ne signifie pas qu’il est définitivement radié de ces deux ordres. Elle est la conséquence disciplinaire d’une condamnation pénale devenue définitive en février 2026, après son désistement de son pourvoi en cassation dans l’affaire des emplois de son épouse, Penelope Fillon.

Une sanction qui trouve son origine dans l’affaire des emplois de Penelope Fillon

Pour comprendre la décision publiée cette semaine, il faut revenir à janvier 2017.

Alors candidat de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon est accusé d’avoir rémunéré son épouse comme assistante parlementaire alors que la réalité de son travail fait l’objet de sérieuses contestations. L’affaire prend rapidement une ampleur nationale et devient l’un des éléments déterminants de sa campagne.

La justice finit par retenir sa responsabilité pénale. La Cour de cassation avait confirmé en avril 2024 sa culpabilité pour détournement de fonds publics. Elle avait toutefois renvoyé la question des peines devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris. Autrement dit, la culpabilité était déjà définitive ; seul le volet concernant la peine devait encore être rejugé.

Le 17 juin 2025, la cour d’appel de Paris fixe finalement cette peine à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.

François Fillon forme alors un pourvoi en cassation. Mais le 16 février 2026, il se désiste de ce recours. Sa peine devient donc définitive.

C’est cette dernière étape qui complète le puzzle.

Pourquoi une condamnation pénale entraîne-t-elle une sanction dans la Légion d’honneur ?

La Légion d’honneur n’est pas seulement une décoration que l’on conserve indépendamment de son comportement ultérieur. Le code qui régit l’ordre prévoit une discipline propre à ses membres.

Trois sanctions disciplinaires sont prévues : la censure, la suspension totale ou partielle des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre, et l’exclusion de l’ordre.

Le code prévoit notamment que les droits et prérogatives d’un membre peuvent être suspendus en cas de condamnation à une peine correctionnelle. Il prévoit également qu’une personne condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins un an est exclue de l’ordre.

Dans le cas de François Fillon, la condamnation prononcée en 2025 est une peine correctionnelle entièrement assortie du sursis. Il ne se trouve donc pas dans le cas d’une exclusion automatique correspondant à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins un an.

Le droit permet en revanche une suspension des droits et prérogatives. C’est précisément la mesure retenue.

Dix ans de suspension, mais pas une radiation définitive

C’est une distinction importante.

Dire que François Fillon est « suspendu de la Légion d’honneur » ne signifie pas qu’il a définitivement perdu sa distinction.

Pendant dix ans, il est privé de l’exercice des droits et prérogatives attachés à son grade de grand officier de la Légion d’honneur. La suspension touche également son grade de grand’croix de l’ordre national du Mérite.

La différence avec une exclusion est prévue noir sur blanc par le code : l’exclusion retire définitivement la qualité de membre de l’ordre, tandis que la suspension prive le décoré, pendant la durée fixée, des droits et prérogatives attachés à cette qualité.

La mesure a néanmoins une portée concrète : durant la suspension, le droit de porter les insignes des décorations relevant de la grande chancellerie est lui aussi suspendu.

Une procédure distincte du procès pénal

La sanction disciplinaire n’est donc pas prononcée par la cour d’appel de Paris.

Les deux procédures ne se confondent pas.

Le procès pénal a établi la responsabilité de François Fillon dans l’affaire des emplois de son épouse et fixé une peine. La procédure disciplinaire relève, elle, du régime propre aux ordres nationaux.

Le code prévoit que les décisions judiciaires concernant les membres de la Légion d’honneur sont transmises au grand chancelier. L’intéressé doit ensuite pouvoir prendre connaissance du dossier et présenter ses explications et sa défense. Le conseil de l’ordre émet un avis sur la sanction à prendre.

Depuis une modification réglementaire entrée en vigueur en 2025, lorsque les conseils de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite sont saisis du même dossier et rendent des avis différents, le grand chancelier intervient pour formuler une proposition dans le cadre prévu par le code.

La décision finale de suspension est ensuite prononcée par décret du président de la République dans le cadre prévu par le code. Les décisions de suspension et d’exclusion sont publiées au Journal officiel.

Pourquoi l’ordre national du Mérite est-il également concerné ?

François Fillon ne détenait pas seulement la Légion d’honneur.

L’ancien Premier ministre est également grand’croix de l’ordre national du Mérite, une dignité particulièrement élevée.

Les deux ordres sont distincts, mais ils sont administrés par le même grand chancelier. Surtout, le code prévoit que les sanctions et la procédure disciplinaires applicables à la Légion d’honneur s’appliquent également aux membres de l’ordre national du Mérite, sous réserve de certaines dispositions particulières.

La suspension prononcée contre François Fillon concerne donc les deux distinctions.

Une conséquence qui arrive après neuf années de procédures

Le calendrier permet de mesurer la portée de la décision.

L’affaire éclate en 2017, au moment où François Fillon est candidat à l’élection présidentielle et figure parmi les principaux prétendants à l’Élysée. Sa campagne est profondément affectée par les révélations.

La procédure judiciaire se poursuit pendant plusieurs années. La culpabilité devient définitive en 2024. La cour d’appel fixe ensuite la peine en juin 2025. François Fillon se désiste finalement de son pourvoi en février 2026, rendant cette peine définitive.

Six mois plus tard, les conséquences disciplinaires concernant ses distinctions nationales sont officialisées.

Ce décalage explique pourquoi une affaire politique vieille de près d’une décennie revient aujourd’hui dans l’actualité : la justice pénale avait terminé son travail, mais les conséquences attachées au statut de décoré devaient encore suivre leur propre procédure.

Ce que cette décision dit réellement

Il serait donc réducteur de présenter la décision comme une simple « perte de la Légion d’honneur ».

François Fillon n’est pas radié définitivement de l’ordre. Il est suspendu pendant dix ans de l’exercice des droits et prérogatives liés à ses deux dignités nationales.

La décision constitue néanmoins une sanction institutionnelle significative. Elle vient ajouter une conséquence disciplinaire à une condamnation pénale devenue définitive, après une affaire qui avait déjà mis fin à ses ambitions présidentielles en 2017.

Le parcours de François Fillon connaît ainsi un nouvel épisode judiciaire et institutionnel : après la condamnation, puis la fin des recours, c’est désormais le statut de décoré de la République qui est directement touché.

Celine Dou

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Liban : en abolissant la peine de mort, Beyrouth retire à l’État le droit de tuer au moment où le Moyen-Orient multiplie les exécutions

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Pendant vingt-deux ans, le Liban n’a plus exécuté personne tout en continuant à condamner des hommes à mort. Le vote du 11 août met fin à cette contradiction. Mais cette victoire des abolitionnistes raconte aussi autre chose : les difficultés d’une justice qui peine encore à juger dans des délais raisonnables, tandis que le Parlement vient, dans le même mouvement, d’adopter une amnistie générale très politique.

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Syrie : après la chute du régime Assad, Damas condamne Bachar al-Assad à mort et ouvre le procès de son passé

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Le verdict est historique autant que symbolique. Vingt mois après la chute du régime Assad, un tribunal syrien a condamné mardi 11 août Bachar al-Assad, son frère Maher et leur cousin Atef Najib à la peine capitale pour des crimes commis pendant les quatorze années de guerre. Mais l’ancien président vit en Russie : pour la nouvelle Syrie, la question de la justice commence donc par un condamné que Damas ne détient pas.

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Il aura fallu attendre la disparition du régime qui avait gouverné la Syrie pendant plus d’un demi-siècle pour voir ses principaux responsables répondre devant une juridiction syrienne.

Mardi, le Quatrième Tribunal pénal de Damas a condamné par contumace Bachar al-Assad et son frère cadet Maher al-Assad à mort. Leur cousin Atef Najib, ancien responsable de la Sécurité politique à Deraa, a reçu la même peine, après avoir comparu devant la cour. Le tribunal les a reconnus coupables notamment de meurtre prémédité, de torture et de crimes contre l’humanité.

Le verdict vise directement le fonctionnement de l’ancien pouvoir. Selon le juge Fakhareddine al-Aryan, Bachar al-Assad s’est servi des institutions de l’État pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce n’est donc pas seulement un ancien chef d’État qui vient d’être condamné : c’est la responsabilité de tout un système de répression que la justice syrienne cherche désormais à établir.

Deraa, le point de départ d’une guerre qui a dévasté le pays

La condamnation d’Atef Najib donne au verdict une portée particulière. En 2011, il dirigeait la branche de la Sécurité politique à Deraa, dans le sud du pays. L’arrestation et la torture d’adolescents accusés d’avoir inscrit des graffitis hostiles au pouvoir sur les murs d’une école avaient alors déclenché une vague de manifestations.

La répression de ces protestations a rapidement transformé une contestation locale en soulèvement national, puis en une guerre qui allait ravager la Syrie pendant quatorze ans.

Environ un demi-million de personnes ont péri dans le conflit et des millions d’autres ont été déplacées. Les forces du régime ont été accusées de bombardements contre des zones civiles, de détentions arbitraires, de torture et d’autres violations graves du droit international. Des procédures judiciaires menées en Europe avaient déjà abouti à des condamnations de responsables du régime, mais jamais encore une juridiction syrienne n’avait condamné Bachar al-Assad lui-même.

Ce premier verdict national change donc la portée du dossier. La justice syrienne ne cherche plus seulement à documenter les crimes de l’ancien régime : elle entend désormais établir une responsabilité pénale au nom de l’État syrien lui-même.

Une condamnation qui se heurte à l’exil russe

Le principal obstacle est cependant évident. Bachar al-Assad n’était pas dans le tribunal.

Après la chute de son régime en décembre 2024, l’ancien président a fui vers la Russie avec sa famille. Moscou lui a accordé l’asile politique. Son frère Maher s’y trouve également.

La peine prononcée à Damas ne signifie donc pas que l’ancien président sera prochainement exécuté. Elle crée surtout une situation nouvelle : un tribunal syrien le reconnaît coupable et réclame sa condamnation, tandis que le pays qui l’accueille n’a, à ce stade, aucune raison apparente de le remettre aux nouvelles autorités syriennes.

C’est là que le dossier judiciaire rejoint la politique étrangère. Damas peut juger Assad, mais ne peut pas encore le faire comparaître physiquement. La portée réelle du verdict dépendra donc, en partie, de la capacité du nouveau pouvoir syrien à obtenir la coopération de Moscou.

Pour la nouvelle Syrie, rendre justice sans ouvrir une nouvelle fracture

Le procès intervient dans une période où les nouvelles autorités cherchent encore à reconstruire un État après quatorze années de guerre et plusieurs décennies de pouvoir autoritaire.

La justice constitue l’un des dossiers les plus sensibles de cette transition. Les victimes et leurs familles réclament des comptes, tandis que le nouveau pouvoir doit éviter que les procès ne soient perçus comme de simples règlements de comptes entre vainqueurs et vaincus.

La condamnation de Bachar al-Assad pose précisément cette question : comment juger les crimes d’un régime sans transformer la justice en instrument d’une nouvelle vengeance politique ?

Le choix d’une procédure judiciaire, avec des accusations précises et des audiences publiques, sera donc aussi important que la sévérité des peines. La Syrie ne pourra durablement tourner la page de l’ère Assad si la justice reste réservée à quelques figures emblématiques. Elle devra établir les responsabilités à différents niveaux, protéger les témoins et les victimes et traiter les crimes commis par l’ensemble des acteurs du conflit.

Le verdict du 11 août marque ainsi un début plus qu’un aboutissement. Pour la première fois, l’ancien dirigeant syrien est condamné par une justice de son propre pays. Mais tant que Bachar al-Assad restera en Russie, cette condamnation restera, dans les faits, suspendue à une question qui dépasse les murs du tribunal de Damas : la nouvelle Syrie pourra-t-elle un jour juger réellement ceux qui ont dirigé l’ancien régime ?

Celine Dou, pour la Boussole-infos

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Madagascar : 66 ans après l’indépendance, la Haute Cour constitutionnelle valide le transfert de plein droit à l’État des terrains encore détenus par des étrangers pour achever la décolonisation foncière

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Soixante-six ans après avoir recouvré son indépendance, Madagascar s’attaque à une partie du patrimoine foncier restée juridiquement rattachée à la période coloniale. La Haute Cour constitutionnelle a validé la loi qui prévoit le transfert de plein droit à l’État de certains terrains encore inscrits au nom d’étrangers. Une décision à forte portée historique, mais dont l’efficacité se mesurera moins dans les archives que sur le terrain.

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, la loi fixe au 26 juin 1960, date de l’indépendance, le seuil de référence pour les titres fonciers concernés. Le texte vise les terrains immatriculés au nom d’étrangers durant la période coloniale et qui n’ont jamais été transférés à un propriétaire malgache. Les biens des ambassades et consulats, ainsi que ceux de personnes ayant depuis acquis la nationalité malgache, sont exclus du dispositif.

Une survivance juridique de la colonisation

Le texte part d’un constat simple : l’indépendance politique de Madagascar n’a pas fait disparaître toutes les traces juridiques de la période coloniale dans le registre foncier.

Des terrains peuvent encore apparaître dans les documents officiels sous le nom de propriétaires étrangers enregistrés avant le 26 juin 1960. La nouvelle loi veut mettre un terme à cette situation en faisant entrer ces biens dans le patrimoine de l’État.

Pour les autorités malgaches, l’enjeu est d’abord celui de la souveraineté. Le législateur estime que des terres vacantes ou inexploitées, dont les titres remontent à la période coloniale, peuvent empêcher des projets d’intérêt public ou de développement.

La mesure ne revient donc pas à une simple révision administrative de vieux titres. Elle touche à une question particulièrement sensible à Madagascar : qui possède la terre, qui peut l’exploiter et au nom de quelle légitimité ?

Le 26 juin 1960 comme ligne de partage

La date choisie par le législateur n’est pas anodine.

Le 26 juin 1960 marque la fin de la domination française et l’accession de Madagascar à l’indépendance. En faisant de cette date le point de référence du dispositif, la loi cherche à séparer les situations foncières héritées de la colonisation de celles qui ont été régularisées après l’indépendance.

L’Assemblée nationale a présenté le texte comme un moyen de permettre le transfert immédiat à l’État malgache des terrains concernés. Elle a également insisté sur le cas des terrains vacants et non exploités.

Mais l’ancienneté d’un titre ne suffit pas à raconter l’histoire d’une terre.

Entre le propriétaire inscrit dans les archives et la réalité du terrain, plusieurs décennies ont pu passer. Une parcelle peut avoir changé d’occupant, être cultivée par une famille, être abandonnée ou faire l’objet d’un conflit. Le transfert juridique du titre ne fera donc pas disparaître automatiquement ces situations.

Une loi de souveraineté, mais pas encore une réforme agricole

C’est ici que la portée de la mesure doit être examinée avec prudence.

Le pouvoir présente cette réforme comme l’achèvement d’un processus de décolonisation foncière. L’expression a une force politique évidente : elle renvoie à une indépendance qui, dans le domaine de la propriété des terres, aurait laissé subsister des situations héritées de la domination coloniale.

Mais la question est de savoir ce que cette reconquête changera pour les Malgaches.

La principale difficulté foncière du pays ne se limite pas aux terrains encore enregistrés au nom d’étrangers depuis la colonisation. Elle concerne aussi la sécurisation des terres agricoles, l’accès des exploitants à la propriété, l’absence de titres pour de nombreux occupants et les conflits qui opposent régulièrement propriétaires, occupants et exploitants.

L’historien Solofo Randrianja, cité dans le dossier, invite précisément à ne pas surestimer la portée économique de la réforme. Selon lui, ces terrains ne représentent pas la majorité des terres utilisées par la population et la mesure ne touche pas le cœur des difficultés du secteur agricole.

Cette réserve est essentielle. Une réforme peut être historiquement symbolique sans être économiquement décisive.

Que fera l’État des terres récupérées ?

C’est probablement la question la plus importante après la décision de la Haute Cour.

Le transfert à l’État n’est qu’une première étape. Il faudra ensuite identifier les terrains concernés, vérifier les titres, déterminer leur situation réelle, traiter les éventuels occupants et décider de leur affectation.

Le choix sera politique.

Ces terres seront-elles attribuées à des agriculteurs malgaches ? Serviront-elles à des projets publics ? Seront-elles conservées dans le domaine de l’État ? Feront-elles l’objet de nouvelles concessions ?

Une mauvaise gestion pourrait transformer une mesure présentée comme une récupération du patrimoine national en une nouvelle source de contestations. À l’inverse, une redistribution transparente, accompagnée de titres sécurisés pour les bénéficiaires, pourrait donner à la réforme une portée bien plus large que celle annoncée aujourd’hui.

C’est à ce moment-là que la différence entre souveraineté foncière et politique foncière apparaîtra clairement.

La Haute Cour encadre le passage à l’État

Le texte ne prévoit pas un transfert sans distinction.

Les terrains appartenant à des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères sont exclus. Il en va de même pour ceux qui ont déjà été transférés au nom de ressortissants malgaches et pour les biens de personnes étrangères ayant ensuite acquis la nationalité malgache, selon les conditions prévues par le texte.

La procédure doit également tenir compte des situations individuelles et des éventuels litiges. Le contrôle constitutionnel constitue donc une étape importante : il ne donne pas carte blanche à une opération indistincte sur l’ensemble du patrimoine foncier ancien.

La décision de la Haute Cour intervient dans le cadre du contrôle préalable auquel sont soumises les lois avant leur promulgation à Madagascar. La Constitution confie à la juridiction constitutionnelle le soin de vérifier leur conformité à la Loi fondamentale.

Le passé colonial revient par les registres fonciers

La portée politique de cette affaire tient aussi à ce qu’elle rappelle une réalité souvent oubliée : la fin d’une domination coloniale ne signifie pas nécessairement la disparition immédiate de toutes les structures juridiques qu’elle a laissées derrière elle.

À Madagascar, une partie de cette histoire demeure inscrite dans les titres fonciers.

Soixante-six ans après l’indépendance, l’État veut désormais reprendre la main sur ces biens. Le geste est fort. Mais la véritable décolonisation foncière ne se mesurera pas au nombre de titres changés dans les registres.

Elle se mesurera à ce qui arrivera aux hommes et aux femmes qui vivent sur ces terres.

Si les parcelles récupérées restent simplement dans les mains de l’administration, la réforme aura surtout produit un changement de propriétaire juridique. Si elles permettent à des agriculteurs d’obtenir des droits sécurisés, à des terres abandonnées de retrouver une utilité et à des conflits anciens de trouver une issue, alors le texte aura changé davantage que des noms sur des documents.

Une victoire juridique, un test politique

La Haute Cour a donné son feu vert. Le pouvoir malgache dispose désormais de l’outil juridique qu’il réclamait pour traiter les titres fonciers hérités de la période coloniale.

Mais cette victoire juridique ouvre un chantier autrement plus difficile : faire de la récupération des terres une politique utile à la population.

Le recensement des parcelles, la vérification des titres, la protection des occupants de bonne foi, le règlement des contentieux et l’affectation des terrains seront les véritables épreuves de la réforme.

Madagascar peut donc parler de décolonisation foncière. Il lui reste à démontrer que cette décolonisation ne s’arrêtera pas aux registres.

Celine Dou, pour la Boussole-infos